Veuillez noter que si vous n’avez pas atteint l’âge de 71 ans (soit l’âge limite pour détenir un REER selon la Loi de l’impôt sur le revenu), vous n'êtes pas dans l'obligation de racheter ou transférer votre REER+ au Fonds dans un autre véhicule d’épargne; vous pouvez le laisser au Fonds et le retirer plus tard, au moment où vous en aurez besoin.
Si vos actions ne sont pas enregistrées dans un REER, il n’y a pas de limite d’âge. Vous pourriez ainsi continuer à cotiser et contribuerez à faire tourner l’économie d’ici. Toutefois, aucun crédit d’impôt ne vous sera accordé à compter de 65 ans.
Exigences :
L'actionnaire doit avoir atteint l’âge de 65 ans.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant que l’actionnaire a 65 ans ou plus.
Actions Admissibles :
Toutes les actions dont le délai de détention minimal est atteint :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat | Avant le 1er juin 2027 | Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Après le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d’une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu’une période de détention minimale ne soit exigée.
