16 autres possibilités d’utiliser votre REER

Il n’y a pas que la retraite ou l’achat d’une première maison qui vous permet de puiser dans votre REER du Fonds.

Découvrez les 16 possibilités de rachat!

Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire a moins de 60 ans et est incapable d'exercer toute occupation véritablement rémunératrice
    OU
    l'actionnaire a 60 ans ou plus et est incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice qu'il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité.
    Le formulaire du Fonds« Demande de rachat - Invalidité grave et prolongée »
    ET
    Une copie d'un des documents suivants attestant de l'invalidité grave et prolongée :

    • avis d'acceptation de la Régie des rentes du Québec comme cotisant invalide

    OU

    • déclaration d'un médecin attestant que l'invalidité grave et prolongée crée une inaptitude permanente au travail.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    Décès
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    La personne à qui les Actions ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat. Demande écrite
    ET
    preuve de décès de l'actionnaire (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement)
    ET
    original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament* et du contrat de mariage, si celui-ci contient une clause testamentaire, ou, en l'absence de l'un ou l'autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée
    ET
    document attestant des recherches testamentaires au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
    *La vérification de celui-ci est requise s'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions (chèque au nom de la succession ou transfert à un autre régime*)

    *En vue de simplifier la démarche du représentant de la succession, les transferts vers les régimes enregistrés d'autres institutions financières pourraient se faire grâce à un régime enregistré du Fonds de solidarité FTQ dont le détenteur est le conjoint survivant.

    Décès du cotisant à un REER au profit du conjoint
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire qui est bénéficiaire d'un REER de conjoint peut demander le rachat des Actions détenues dans ce régime, si la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint décède. Demande écrite
    ET
    preuve de décès de la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement).
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions
    Rachat dans les 60 jours suivant la souscription
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    La demande faite par la personne qui a acquis du Fonds les Actions doit être reçue dans les 60 jours suivant la date de sa souscription. Toutefois, si la souscription se fait par retenue sur le salaire, la demande doit être reçue dans les 60 jours suivant la première retenue. Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Rachat 60 jours ».
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions admissibles
    Rachat de crédits de rente pour des années de service passées ou l'amélioration d'un régime de retraite
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit avoir reçu une offre pour améliorer les prestations d'un régime de retraite si cette offre n'était pas déjà inscrite au régime et qu'elle est limitée dans le temps
    OU
    doit avoir reçu une offre, dans le cadre de l'adhésion à un nouveau régime de l'employeur, ou d'un changement d'emploi ou de statut d'employé, pour améliorer les prestations d'un régime de retraite. Cette offre doit être limitée dans le temps
    ET
    doit démontrer que l'achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées ou à améliorer la rente payable par un régime de retraite
    ET
    doit avoir liquidé ou utilisé tout placement (y compris un REER et un CRI), l'achat des Actions devant être un dernier recours.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Crédits de rente», y compris l'acceptation de l'administrateur
    ET
    une copie de l'offre de rachat d'années de service passées
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables ou transférables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    En tout temps.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.
    Le chèque est émis à l'ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis.
    L'ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10% de la limite annuelle fixée au Fonds par la Loi sur les impôts du Québec.
    Maladie grave et irréversible
    On entend par « maladie grave et irréversible », une maladie en phase terminale.

    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire, son conjoint ou son enfant à charge doit être atteint d'une maladie grave et irréversible.

    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Maladie grave et irréversible », y compris la déclaration du médecin traitant.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Impossible ou après un an, si l'actionnaire a invoqué ce critère pour son conjoint ou son enfant à charge
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Toutes les actions (un maximum de deux déboursements).
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Sinistre portant sur la résidence principale
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer qu'il y a eu un sinistre* sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle**
    ET
    doit déclarer l'incapacité financière à payer les conséquences du sinistre
    ET
    avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    * On entend notamment par « sinistre » un incendie, un dégât d’eau, une catastrophe naturelle, un bris ou défaut de sécurité d’équipement causant des dommages à la résidence principale, ou un défaut ou un vice d’une ampleur telle qu’il met en danger soit la santé ou la sécurité des occupants, soit les fondations ou la structure de la résidence.

    **  La demande doit avoir été reçue dans l'année suivant le sinistre.

    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Sinistre portant sur la résidence principale » comprenant la section «Déclaration solennelle de l'actionnaire» attestant l'incapacité financière à payer les conséquences du sinistre
    ET
    une preuve du sinistre
    ET
    une preuve de l'absence d'une indemnisation ou de l'indemnisation partielle
    ET
    une preuve des frais reliés au sinistre
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien.
    Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier (s'il y a lieu).
    Inadmissibilité aux crédits d'impôt
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit avoir souscrit à des Actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales applicables.

    Le formulaire du Fonds «Inadmissibilité aux crédits d'impôt»
    ET
    Une preuve que les crédits d'impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral
    OU
    une preuve que l'actionnaire n'est pas admissible aux crédits d'impôt.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions souscrites alors que l'actionnaire n'était pas admissible aux crédits d'impôt.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Lorsque l'actionnaire sera admissible aux crédits d'impôt.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement correspondant à la valeur des Actions admissibles. Le déboursement est effectué à la valeur au moment de leur acquisition.
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Émigration du Canada
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire, son conjoint et ses enfants à charge doivent avoir déjà émigré de façon permanente hors du Canada
    ET
    doivent avoir quitté définitivement leur résidence et leur(s) emploi(s).
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Émigration du Canada », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet que l'émigration hors du Canada de la famille est permanente
    ET
    une preuve d'emploi dans le pays d'accueil, un permis de travail ou une preuve de citoyenneté
    ET
    une preuve de résidence dans le pays d'accueil.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions lorsqu'elles auront été détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Impossible.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement lorsque toutes les Actions deviennent admissibles.
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Injection de capitaux pour maintenir de l'emploi dans une entreprise en activité depuis plus d'un an et qui est en difficulté financière
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire doit démontrer que l’entreprise est légalement constituée
    ET
    doit démontrer qu'il est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions
    ET
    doit démontrer que l’entreprise est en activité continue
    ET
    démontrer que l’entreprise éprouve des difficultés financières
    ET
    démontrer que l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Injection de capitaux dans l'entreprise en difficulté et acquise depuis plus d'un an »
    ET
    une déclaration d'immatriculation ou un certificat de constitution
    ET
    les états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours
    ET
    une preuve de maintien d'un emploi continu à temps plein.
    Si l'emploi maintenu est celui de l'actionnaire :

    • une déclaration de revenus et un avis de cotisation.

    Si l'emploi maintenu n'est pas celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes :

    • remises mensuelles fédérale et québécoise;
    • bulletins de paie du salarié.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Deux ans après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Un seul versement correspondant à la valeur des Actions admissibles.
    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.

    Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l'actionnaire, ou de son conjoint ou d'une personne à sa charge
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer que la dépense est imprévue, qu’elle est nécessaire à sa santé, à celle de son conjoint ou d'une personne qui est à sa charge
    ET
    doit déclarer l’incapacité financière à payer la dépense
    ET
    doit avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat – Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé » comprenant une section «Déclaration solennelle de l'actionnaire» attestant l'incapacité financière à payer la dépense
    ET
    une preuve de la confirmation de la nécessité des soins par un professionnel de la santé
    ET
    une preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle
    ET
    une preuve des frais reliés à la dépense extraordinaire
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle de la dépense.
    Le chèque est émis à l'ordre de l'actionnaire et du créancier de la dépense (s'il y a lieu).
    Diminution des revenus nets de l'actionnaire ou de son conjoint de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
    Applicable lors des circonstances suivantes :
    • la perte d'un emploi ou la fin du seul contrat;
    • une réduction involontaire des heures régulières de travail;
    • la fin d'une union;
    • une diminution ou une fin de prestations (de la CSST, de la SAAQ ou de l'Assurance emploi).
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire doit démontrer la cause de la diminution des revenus (perte d'emploi ou la fin du seul contrat, réduction involontaire des heures régulières de travail, fin d'une union ou diminution ou fin de prestations)
    ET
    doit démontrer que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
    ET
    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours
    ET
    dans le cas d'une perte d'emploi ou de la fin du seul contrat, démontrer que l'emploi ou le seul contrat perdu occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine et ce, depuis au moins 2 mois.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Diminution des revenus nets »
    ET
    une preuve des revenus nets de l'actionnaire pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus nets du mois précédant la diminution
    OU
    si la diminution des revenus nets concerne le conjoint de l'actionnaire, fournir une preuve des revenus familiaux nets pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus nets du mois précédant la diminution
    ET
    une preuve que les placements encaissables de l'actionnaire ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
    ET
    Pour la perte d'emploi ou la fin du seul contrat :
    une preuve de la perte du dernier emploi ou de la fin du seul contrat qui occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine.
    Pour une réduction involontaire des heures régulières de travail :
    une confirmation de l'employeur de la réduction involontaire des heures régulières pour une période minimale de deux mois consécutifs.
    Pour la fin d'une union :
    une preuve de la fin d'une union survenue depuis un minimum de deux mois consécutifs.
    Pour une diminution ou une fin de prestations :
    une preuve de la diminution ou la fin des prestations pour une période minimale de deux mois consécutifs.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Des versements maximums de 5 000 $ nets chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement
    OU
    un seul versement représentant la valeur totale du compte en autant que cette valeur est inférieure à 10 000 $.

    Les Actions souscrites après la diminution des revenus nets ne peuvent être rachetées sous ce critère.

    Diminution des revenus bruts de l'actionnaire ou de son conjoint de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs causés par une invalidité temporaire
    EXIGENCES PREUVES REQUISES

    L'actionnaire ou son conjoint doit être en situation de diminution des revenus causée par une invalidité temporaire
    ET
    doit démontrer que les revenus bruts ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
    ET
    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Invalidité temporaire »
    ET
    un certificat médical attestant de l'invalidité pour une période minimale de deux mois consécutifs
    ET
    une preuve des revenus bruts de l'actionnaire pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus bruts du mois précédant la diminution
    OU
    confirmation écrite de l'employeur ou de l'assureur de l'actionnaire ou de son conjoint attestant du versement de prestations d'invalidité causant une diminution de 30 % des revenus bruts pour une période minimale de deux mois consécutifs
    ET
    si la diminution des revenus bruts concerne le conjoint de l'actionnaire, fournir une preuve des revenus familiaux bruts pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus familiaux bruts du mois précédant la diminution
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Des versements maximums de 5 000 $ nets chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement
    OU
    Un seul versement représentant la valeur totale du compte en autant que cette valeur est inférieure à 10 000 $.

    Les Actions souscrites après le début de l'invalidité temporaire ne peuvent être rachetées sous ce critère.

    Dépense nécessaire lorsqu'un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer que la dépense est nécessaire et que l'actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
    ET
    doit démontrer que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans ou qu'elle est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques
    ET
    doit démontrer que les revenus familiaux nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
    ET
    doit avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être un dernier recours.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Dépense nécessaire lorsqu'un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet qu'il ou son conjoint doit agir à titre d'aidant naturel auprès d'un membre de sa famille
    ET
    une preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans
    OU
    une preuve du médecin traitant à l'effet que la personne aidée est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques
    ET
    une preuve des revenus familiaux nets pour la période visée et une preuve des revenus familiaux nets avant la diminution
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.
    ACTIONS ADMISSIBLES

    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.

    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement correspondant à la valeur des Actions admissibles.
    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire dans un intervalle de 5 ans, et ce, à compter de la date du déboursement.
    Réduction involontaire, de 20 % ou plus, des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d'une entreprise pour une période minimale de six mois consécutifs
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire ou son conjoint est travailleur autonome ou propriétaire d'une entreprise
    ET
    doit démontrer qu'il s'agit d'une réduction involontaire des revenus familiaux non cycliques
    ET
    doit démontrer que les revenus familiaux nets, après la réduction en question, ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de six mois consécutifs
    ET
    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Réduction involontaire de 20 % ou plus des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d'une entreprise pendant une période minimale de six mois consécutifs »
    ET
    des preuves des revenus familiaux nets pour la même période mais de l'année précédente et pour les six derniers mois
    ET
    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
    ET
    Pour un travailleur autonome :
    une confirmation par les clients de la rupture des contrats, de la réduction du nombre de contrats ou de la fin des contrats
    OU
    Pour un propriétaire d'entreprise :
    une preuve de propriété (déclaration d'immatriculation ou certificat de constitution)
    ET
    les états financiers pour la période en cours et pour l'exercice antérieur.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Des versements maximaux de 10 000 $ nets chacun.
    Un intervalle minimal de six mois est requis entre chaque versement.
    Les Actions souscrites après la réduction involontaire des revenus familiaux ne peuvent être rachetées sous ce critère.
    Recours d'un créancier visant les interruptions de service ou les saisies
    Applicable lors d'interruptions de service et les saisies sur les biens suivants :
    • résidence principale;
    • une ou deux automobiles;
    • services publics;
    • salaire.

    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    Ne pas se qualifier sous un autre critère de la Politique d'achat de gré à gré
    ET
    démontrer que le recours menace la résidence principale, une ou deux automobiles, un service public ou le salaire
    ET
    avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Recours d'un créancier contre un service ou un bien essentiel »
    ET
    une déclaration écrite de l'actionnaire expliquant les raisons de la menace et confirmant qu'il dispose des sommes nécessaires pour combler le manque si le retrait des actions n'est pas suffisant pour éviter l'exécution du recours
    ET
    une preuve que les placements encaissables de l'actionnaire ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
    ET
    une preuve du recours contre les biens ou services essentiels suivants :
    Pour la résidence :
    un avis final du créancier hypothécaire ou un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ou menace d'expulsion du propriétaire.
    Pour l'automobile (1 ou 2) :
    un avis de déchéance du bénéfice du terme ou un avis de reprise de possession.
    Pour un service public :
    un avis d'interruption.
    Pour le salaire :
    une demande formelle de paiement provenant d'un gouvernement ou un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement net égal au montant nécessaire pour payer la somme due ou une partie de celle-ci.
    Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier.

    Pour nous joindre