En lien avec sa mission de maintien et de création d'emplois, le Fonds de solidarité FTQ permet le rachat d'une partie de votre épargne dans la mesure où vous avez créé ou avez fait l'acquisition d'une nouvelle entreprise. Vous avez alors un délai d'un an à compter du moment où l'entreprise a été fondée ou acquise afin de faire votre demande de rachat au Fonds en vertu de ce critère.
Exigences :
L’actionnaire doit démontrer que l’entreprise est légalement constituée
ETdoit démontrer qu’il est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions
ETdoit démontrer que l’injection de capitaux créera ou maintiendra au moins un emploi continu à temps plein
ETdoit démontrer que l’entreprise est en activité continue et non saisonnière sauf si elle opère plusieurs activités saisonnières tout au long de l’année.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETune déclaration d’immatriculation ou un certificat de constitution
ETune preuve de création ou de maintien d’un emploi continu à temps plein
Si l’emploi créé ou maintenu est celui de l’actionnaire, fournir l’une des preuves suivantes
- relevé d’emploi ou lettre de l’employeur confirmant la fin d’un emploi qui occupait l’actionnaire à temps plein
- preuve récente de la fin des prestations d’assurance-emploi
- preuve de la fin d’un contrat qui occupait l’actionnaire à temps plein
- preuve d’acceptation dans un programme gouvernemental
- des remises mensuelles fédérale et québécoise
- des bulletins de paie démontrant un emploi continu à temps plein
Si l’emploi créé ou maintenu n’est pas celui de l’actionnaire, fournir l’une des preuves suivantes
une preuve que l’entreprise est en activité continue.
Pour une nouvelle entreprise en activité depuis moins d’un an
- des factures récentes de fournisseurs et de clients, postérieures à l’immatriculation
- les numéros de TPS et de TVQ
- un bail commercial ou un permis d’exploitation (s’il y a lieu)
- un acte d’achat notarié
- un contrat d’acquisition.
Pour une entreprise déjà en activité et acquise depuis moins d’un an
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Acquisition ultérieure d'actions :
Deux ans après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.
Modalités du déboursement :
Un seul versement d’une valeur nette de 30 000 $ ou un montant inférieur si l’analyse effectuée par le Fonds de solidarité FTQ démontre un besoin moindre.
Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire.
