En plus d'occasionner la perte d'un revenu, les séparations entraînent souvent des frais imprévus et des dépenses qui n'étaient pas envisagées. Dans un tel cas, le rachat du REER+ pourrait être possible si les exigences requises sont respectées.
* Consultez les autres situations de diminution de revenus qui pourraient permettre le retrait de votre REER+.
Exigences :
L’actionnaire doit démontrer qu’il est en situation de diminution des revenus causée par la fin d’une union qui date de moins d’un an
ETdoit démontrer que les revenus bruts familiaux ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
ETdoit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETune preuve de la fin d’une union ayant eu lieu il y a moins d’un an
- confirmation de la fin de l’union par un notaire, un avocat ou un médiateur
- preuve de modification de l’état civil à l’Agence du revenu du Canada
- jugement de divorce
- convention sur mesures accessoires
une preuve de tous les revenus familiaux bruts avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet
ETune preuve récente de tous les revenus familiaux bruts durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs
OUune preuve d’absence de revenus pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant
ETune preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.
Actions admissibles :
Toutes les actions. Les actions souscrites après la fin de l’union ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.
Acquisition ultérieure d'actions :
Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.
Modalités du déboursement :
Un maximum de deux déboursements versés au plus tard dans l’année suivant la fin d’union jusqu’à concurrence d’un montant net de 15 000 $ pour une même fin d’union.
