Le ou la propriétaire du REER+ de conjoint peut alors contacter un agent du Service à l'épargnant ou un conseiller en épargne collective FlexiFonds. L'agent ou le conseiller lui donnera les informations requises afin qu'il puisse faire une demande.
Exigences :
L'actionnaire qui est bénéficiaire d'un REER+ de conjoint peut demander le rachat des actions dans ce régime, si la personne qui a cotisé à ce REER+ de conjoint décède.
Les porteurs de parts peuvent demander le rachat des parts de fonds communs de placement détenus dans ce régime à n'importe quel moment.
Preuves requises :
Demande écrite : suivez les étapes afin de formuler une demande écrite.
ET
Preuve de décès de la personne qui a cotisé à ce REER+ de conjoint, comme un constat de décès de la part d'un médecin, un certificat de décès d'un thanatologue ou une copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement (preuve requise seulement pour un actionnaire et non pour un porteur de parts).
Actions admissibles :
Toutes les actions.
Parts de fonds communs de placement admissibles :
Toutes les parts.
