Qu'arrive-t-il à mes actions au Fonds ou à mes fonds communs de placement avec FlexiFonds si je décède?

En cas de décès, votre succession pourra hériter des sommes que vous avez accumulées à votre compte.

Le liquidateur désigné peut télécharger la documentation requise en cliquant sur les liens suivants. Il est aussi possible d'obtenir les documents par la poste en contactant un agent du Service à l'épargnant ou un conseiller en épargne collective FlexiFonds. Pour toute question relative à l'impôt au décès, nous invitons le liquidateur à consulter un professionnel de la fiscalité.

Pour les épargnants au Fonds
Guide de demande de rachat des actions en cas de décès

Pour les porteurs de parts FlexiFonds
Succession – Guide de traitement de votre demande

- Pour les épargnants aussi porteurs de part FlexiFonds, veuillez télécharger et remplir les deux guides ci-dessus. -

Pour toute question
Épargnants au Fonds - 1 800 567-3663
Porteurs de parts FlexiFonds - 1 833 383-2121

Exigences :

La personne à qui les actions du Fonds ou les parts de fonds communs de placement FlexiFonds ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat à l'aide du formulaire inclus dans les guides présentés ci-dessus.

Preuves requises:

Acte de décès ou certificat de décès délivré par le directeur de l'état civil ;

ET

demande de recherches testamentaires auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;

ET

contrat de mariage; jugement de séparation; jugement ou certificat de divorce s'il y a lieu (dans ce cas, fournir le ou les documents originaux ou une ou des copies certifiées authentiques par un notaire);

ET

un testament notarié ainsi que toute modification (ajout) s'y rapportant (dans ce cas, fournir le document original ou une copie certifiée authentique par un notaire);

OU

un testament qui n'est pas sous forme notariée (dans ce cas, fournir un jugement d'homologation original ou une copie certifiée authentique du testament vérifiée par un notaire ainsi que le numéro du procès-verbal de vérification).

Adresse de retour
Toute demande doit être retournée par la poste à l'adresse suivante :

Fonds de solidarité - DSA
545 Boul Crémazie, Bureau 200
Montréal (Québec) H2M 2W4

Vous avez d'autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au :

1 800 567-3663
Notes légales
Veuillez lire le prospectus avant d'acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectus sur le site Web fondsftq.com, auprès d'un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.
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