Qu'arrive-t-il à mes actions au Fonds ou à mes fonds communs de placement avec FlexiFonds si je décède?

Le liquidateur désigné peut télécharger la documentation requise en cliquant sur les liens suivants. Il est aussi possible d'obtenir les documents par la poste en contactant un agent du Service à l'épargnant ou un conseiller en épargne collective FlexiFonds. Pour toute question relative à l'impôt au décès, nous invitons le liquidateur à consulter un professionnel de la fiscalité.

Exigences :

La personne à qui les actions du Fonds ou les parts de fonds communs de placement FlexiFonds ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat à l'aide du formulaire inclus dans les guides présentés ci-dessus.

Preuves requises:

Acte de décès ou certificat de décès délivré par le directeur de l'état civil ;

ET

demande de recherches testamentaires auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;

ET

contrat de mariage; jugement de séparation; jugement ou certificat de divorce s'il y a lieu (dans ce cas, fournir le ou les documents originaux ou une ou des copies certifiées authentiques par un notaire);

ET

un testament notarié ainsi que toute modification (ajout) s'y rapportant (dans ce cas, fournir le document original ou une copie certifiée authentique par un notaire);

OU

un testament qui n'est pas sous forme notariée (dans ce cas, fournir un jugement d'homologation original ou une copie certifiée authentique du testament vérifiée par un notaire ainsi que le numéro du procès-verbal de vérification).