Si vous avez reçu un avis de la part des gouvernements selon lequel la cotisation que vous avez faite au Fonds ne vous donne pas le droit de réclamer les crédits d'impôt, vous pouvez faire la demande de retirer ou de transférer cette cotisation dans un autre REER.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d’impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales applicables.
Preuves requises:
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ET
une preuve que les crédits d’impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral
OU
une preuve que les crédits d’impôt n’ont pu être réclamés au Québec et au fédéral pour l’une des raisons suivantes :
- n’a aucun impôt à payer
- est retraité et les revenus d’emploi, dans l’année fiscale déclarée, sont inférieurs à 3 500 $
- est non-résident.
Actions admissibles :
Toutes les actions souscrites alors que l’actionnaire n’était pas admissible aux crédits d’impôt.
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS :
Lorsque l’actionnaire sera admissible aux crédits d’impôt.
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT :
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles. Le déboursement est effectué à la valeur au moment de leur acquisition. Le transfert à un autre régime est permis.
