Si vous avez réduit votre temps de travail pour vous occuper, à titre d'aidant naturel, d'un parent âgé d'au moins 70 ans ou d'une personne d'au moins 18 ans qui est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques, vous pourriez avoir la possibilité d'utiliser une partie de votre épargne accumulée dans votre REER+.
* Consultez les autres situations de diminution de revenus qui pourraient permettre le retrait de votre REER+.
Exigences :
L'actionnaire doit démontrer qu'il a une réduction des revenus familiaux nets, car il ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
ETdoit démontrer que la personne aidée
est âgée d'au moins 70 ans et réside à la même adresse que l'actionnaire
OUest âgée d'au moins 18 ans et est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques
ETdoit démontrer que la réduction des revenus familiaux nets découle de la nécessité d'agir comme aidant naturel
ETdoit démontrer que les revenus familiaux nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
ETdoit avoir liquidé tous les placements familiaux encaissables (y compris tout autre REER); l'achat des actions devant être le dernier recours.
ETPour les demandes subséquentes
L'actionnaire doit démontrer qu'il est toujours en réduction involontaire et que les revenus familiaux nets ont diminué de 20 % ou plus pour une nouvelle période minimale de deux mois consécutifs.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet qu'il ou son conjoint doit agir à titre d'aidant naturel auprès d'un membre de sa famille
ETune preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans et qu'elle réside à la même adresse que l'actionnaire
OUune preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 18 ans et une preuve du médecin traitant à l'effet qu'elle est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques
ETune confirmation écrite que la réduction des revenus familiaux découle de la nécessité d'agir comme aidant naturel
ETune preuve de tous les revenus familiaux avant le début de la réduction des revenus pour un mois complet
ETune preuve récente de tous les revenus familiaux nets durant la période de réduction des revenus pour deux mois complets et consécutifs
ETune preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Acquisition ultérieure d'actions :
Un an après l'achat par le Fonds de solidarité FTQ.
Modalités du déboursement :
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles.
Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire dans un intervalle de 5 ans, et ce, à compter de la date du déboursement.
