Que ce soit un rachat de crédits de rente pour des années de services passées ou pour l'amélioration d'un régime de retraite, l'offre que vous avez reçue doit être unique et limitée dans le temps. Si l'offre que vous avez reçue rend admissible le transfert de votre REER+, vous devez dans un premier temps avoir utilisé tout placement encaissable que vous pourriez détenir ailleurs.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite si cette offre n’était pas déjà inscrite au régime
OUdoit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite, dans le cadre
- de l’adhésion à un nouveau régime de l’employeur
- d’un changement d’emploi
- d’un changement de statut d’employé
doit démontrer que l’achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées
ETdoit avoir utilisé tout placement encaissable (y compris un REER et un CRI) pour améliorer les prestations du régime de retraite; l’achat des actions devant être un dernier recours.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETune copie de l’offre de rachat d’années de service passées
ETune preuve d’acceptation de l’administrateur du régime de retraite
ETune preuve que tous les placements encaissables ont été transférés dans le régime de retraite ou qu’ils ne sont pas transférables.
Actions admissibles :
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.
Acquisition ultérieure d'actions :
En tout temps.
Modalités du déboursement :
Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire. Le chèque est émis à l’ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis. L’ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10 % de la limite annuelle fixée au Fonds de solidarité FTQ par la Loi sur les impôts du Québec.
