Que ce soit un rachat de crédits de rente pour des années de services passées ou pour l'amélioration d'un régime de retraite, l'offre que vous avez reçue doit être unique et limitée dans le temps. Si l'offre que vous avez reçue rend admissible le transfert de votre REER+, vous devez dans un premier temps avoir utilisé tout placement encaissable que vous pourriez détenir ailleurs.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite si cette offre n’était pas déjà inscrite au régime
OUdoit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite, dans le cadre
- de l’adhésion à un nouveau régime de l’employeur
- d’un changement d’emploi
- d’un changement de statut d’employé
doit démontrer que l’achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées
ETdoit avoir utilisé tout placement encaissable (y compris un REER et un CRI) pour améliorer les prestations du régime de retraite; l’achat des actions devant être un dernier recours.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETune copie de l’offre de rachat d’années de service passées
ETune preuve d’acceptation de l’administrateur du régime de retraite
ETune preuve que tous les placements encaissables ont été transférés dans le régime de retraite ou qu’ils ne sont pas transférables.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Acquisition ultérieure d'actions :
En tout temps.
Modalités du déboursement :
Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire. Le chèque est émis à l’ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis. L’ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10 % de la limite annuelle fixée au Fonds de solidarité FTQ par la Loi sur les impôts du Québec.
