Si vous émigrez de façon permanente du Canada, il vous sera possible de retirer votre REER+ pourvu que toutes les actions au compte aient atteint le délai de détention minimal .
Exigences :
L’actionnaire, son conjoint et ses enfants à charge doivent avoir déjà émigré de façon permanente hors du Canada
ETdoivent avoir quitté définitivement leur résidence et leur ou leurs emplois.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » à l’effet que l’émigration hors du Canada de la famille est permanente
ETune preuve d’emploi dans le pays d’accueil, un permis de travail ou une preuve de citoyenneté
ETune preuve de résidence dans le pays d’accueil.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Acquisition ultérieure d'actions :
Impossible.
Modalités du déboursement :
Un seul versement, lorsque toutes les actions deviennent admissibles. Le transfert à un autre régime est permis.
