Cette possibilité s'applique uniquement dans le cas où les frais médicaux sont reliés à une dépense extraordinaire et imprévue qui est nécessaire à votre santé, celle de votre conjoint ou conjointe ou à celle d'une personne à votre charge.
Exigences :
L’actionnaire doit démontrer que la dépense est imprévue, qu’elle est nécessaire à sa santé, à celle de son conjoint ou d’une personne qui est à sa charge
ETdoit déclarer l’incapacité financière à payer la dépense
ETdoit avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant l’incapacité financière à payer la dépense
ETune preuve récente de la confirmation de la nécessité des soins par un professionnel de la santé
ETune preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle
ETune preuve des frais reliés à la dépense extraordinaire
ETune preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie des frais reliés à la dépense ou que les placements ne sont pas liquidables
OUSi la dépense concerne le conjoint ou un enfant à charge, une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie des frais reliés à la dépense ou une preuve que les placements familiaux ne sont pas liquidables.
Actions admissibles :
Toutes les actions.
Acquisition ultérieure d'actions :
Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.
Modalités du déboursement :
Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle de la dépense. Le chèque est émis à l’ordre de l’actionnaire et du créancier de la dépense (s’il y a lieu).
