En tant que propriétaire d'une entreprise, il y a des risques que vous soyez à la merci de certains événements qui peuvent avoir un impact financier négatif sur celle-ci. En lien avec sa mission de création et de maintien d'emplois, le Fonds de solidarité FTQ permet le rachat d'une partie de votre épargne pour vous aider à remédier à cette réalité, si elle devient la vôtre.
Exigences :
L'actionnaire doit démontrer que l'entreprise est légalement constituée
ETdoit démontrer qu'il est propriétaire de l'entreprise (seul ou avec d'autres) et qu'il participe aux décisions
ETdoit démontrer que l'entreprise est en activité continue et non saisonnière sauf si elle opère plusieurs activités saisonnières tout au long de l'année
ETdoit démontrer que l'entreprise éprouve des difficultés financières
ETdoit démontrer que l'injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETune déclaration d'immatriculation ou un certificat de constitution
ETles états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours
ETune preuve de maintien d'un emploi continu à temps plein
- Si l'emploi maintenu est celui de l'actionnaire, fournir les preuves suivantes
- une déclaration de revenus et un avis de cotisation démontrant que l'actionnaire travaille dans son entreprise à temps plein
- Si l'emploi maintenu n'est pas celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes
- remises mensuelles fédérale et québécoise
- bulletins de paie du salarié démontrant un emploi continu à temps plein.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Acquisition ultérieure d'actions :
Deux ans après l'achat par le Fonds de solidarité FTQ.
Modalités du déboursement :
Un seul versement d'une valeur nette de 30 000 $ ou un montant inférieur si l'analyse effectuée par le Fonds de solidarité FTQ démontre un besoin moindre. Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.
