Dans une telle situation, vous n'aurez qu'à remplir le formulaire de demande de rachat qu'un de nos agents du Service à l'épargnant vous fera parvenir et le retourner au Fonds avec la déclaration du médecin traitant selon laquelle la personne est atteinte d'une maladie en phase terminale.
Exigences :
L’actionnaire, son conjoint ou son enfant à charge doit être atteint d’une maladie grave et irréversible en phase terminale.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETla déclaration du médecin traitant selon laquelle la personne est atteinte d’une maladie en phase terminale.
Actions admissibles :
Toutes les actions.
Acquisition ultérieure d'actions :
Impossible ou après un an, si l’actionnaire a invoqué ce critère pour son conjoint ou son enfant à charge.
Modalités du déboursement :
Toutes les actions (un maximum de deux versements). Le transfert à un autre régime est permis.