Autres critères de rachat de mes actions

Il n’y a pas que la retraite ou l’achat d’une première maison qui vous permet de puiser dans votre REER au Fonds.

Pour compléter votre demande, communiquez avec le Service aux actionnaires afin que l’un de nos agents évalue votre dossier et vous fournisse toute la documentation nécessaire.

Découvrez les 16 autres possibilités de rachat!

Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire a moins de 60 ans et est incapable d'exercer toute occupation véritablement rémunératrice
    OU
    l'actionnaire a 60 ans ou plus et est incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice qu'il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité.
    Le formulaire du Fonds« Demande de rachat - Invalidité grave et prolongée »
    ET
    Une copie d'un des documents suivants attestant de l'invalidité grave et prolongée :

    • avis d'acceptation de la Régie des rentes du Québec comme cotisant invalide

    OU

    • déclaration d'un médecin attestant que l'invalidité grave et prolongée crée une inaptitude permanente au travail.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    Décès
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    La personne à qui les Actions ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat. Demande écrite
    ET
    preuve de décès de l'actionnaire (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement)
    ET
    original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament* et du contrat de mariage, si celui-ci contient une clause testamentaire, ou, en l'absence de l'un ou l'autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée
    ET
    document attestant des recherches testamentaires au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
    *La vérification de celui-ci est requise s'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions (chèque au nom de la succession ou transfert à un autre régime*)

    *En vue de simplifier la démarche du représentant de la succession, les transferts vers les régimes enregistrés d'autres institutions financières pourraient se faire grâce à un régime enregistré du Fonds de solidarité FTQ dont le détenteur est le conjoint survivant.

    Décès du cotisant à un REER au profit du conjoint
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire qui est bénéficiaire d'un REER de conjoint peut demander le rachat des Actions détenues dans ce régime, si la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint décède. Demande écrite
    ET
    preuve de décès de la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement).
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions
    Rachat dans les 60 jours suivant la souscription
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    La demande faite par la personne qui a acquis du Fonds les Actions doit être reçue dans les 60 jours suivant la date de sa souscription. Toutefois, si la souscription se fait par retenue sur le salaire, la demande doit être reçue dans les 60 jours suivant la première retenue. Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Rachat 60 jours ».
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions admissibles
    Rachat de crédits de rente
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit avoir reçu une offre unique comportant une date d'échéance pour améliorer les prestations d'un régime de retraite si cette offre n'était pas déjà inscrite au régime

    OU

    doit avoir reçu une offre unique comportant une date d'échéance pour améliorer les prestations d'un régime de retraite dans le cadre de l'adhésion à un nouveau régime de retraite, d'un changement d'emploi ou de statut d'employé

    ET

    doit démontrer que l'achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées

    ET

    doit avoir utilisé tout placement (y compris un REER et un CRI), l'achat des Actions devant être un dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Rachat de crédits de rente », y compris l'acceptation de l'administrateur

    ET

    une copie de l'offre de rachat d'années de service passées

    ET

    une preuve d'acceptation de l'administrateur du régime de retraite


    ET

    une preuve que tous les placements encaissables ont été transférés dans le régime de retraite ou qu'ils ne sont pas transférables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    En tout temps.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.

    Le chèque est émis à l'ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis.

    L'ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10% de la limite annuelle fixée au Fonds par la Loi sur les impôts du Québec.
    Maladie grave et irréversible
    On entend par « maladie grave et irréversible », une maladie en phase terminale.

    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire, son conjoint ou son enfant à charge doit être atteint d'une maladie grave et irréversible.

    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Maladie grave et irréversible », y compris la déclaration du médecin traitant.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Impossible ou après un an, si l'actionnaire a invoqué ce critère pour son conjoint ou son enfant à charge
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Toutes les actions (un maximum de deux déboursements).
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Sinistre portant sur la résidence principale
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer qu'il y a eu un sinistre* sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle**

    ET

    doit déclarer l'incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

    ET

    avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    * On entend notamment par « sinistre » un incendie, un dégât d’eau, une catastrophe naturelle, un bris ou défaut de sécurité d’équipement causant des dommages à la résidence principale, ou un défaut ou un vice d’une ampleur telle qu’il met en danger soit la santé ou la sécurité des occupants, soit les fondations ou la structure de la résidence.

    **  La demande doit avoir été reçue dans l'année suivant le sinistre.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Sinistre portant sur la résidence principale » comprenant la section «Déclaration solennelle de l'actionnaire» attestant l'incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

    ET

    une preuve du sinistre

    ET

    une preuve de l'absence d'une indemnisation ou de l'indemnisation partielle

    ET

    une preuve des frais reliés au sinistre

    ET

    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien.

    Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier (s'il y a lieu).
    Inadmissibilité aux crédits d'impôt
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit avoir souscrit à des Actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales applicables.

    Le formulaire du Fonds «Inadmissibilité aux crédits d'impôt»
    ET
    Une preuve que les crédits d'impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral
    OU
    une preuve que l'actionnaire n'est pas admissible aux crédits d'impôt.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions souscrites alors que l'actionnaire n'était pas admissible aux crédits d'impôt.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Lorsque l'actionnaire sera admissible aux crédits d'impôt.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement correspondant à la valeur des Actions admissibles. Le déboursement est effectué à la valeur au moment de leur acquisition.
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Émigration du Canada
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire, son conjoint et ses enfants à charge doivent avoir déjà émigré de façon permanente hors du Canada
    ET
    doivent avoir quitté définitivement leur résidence et leur(s) emploi(s).
    Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Émigration du Canada », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet que l'émigration hors du Canada de la famille est permanente
    ET
    une preuve d'emploi dans le pays d'accueil, un permis de travail ou une preuve de citoyenneté
    ET
    une preuve de résidence dans le pays d'accueil.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions lorsqu'elles auront été détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Impossible.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement lorsque toutes les Actions deviennent admissibles.
    Le transfert à un autre régime est permis.
    Injection de capitaux - entreprise en difficulté financière
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire doit démontrer que l’entreprise est légalement constituée

    ET

    doit démontrer qu'il est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions

    ET

    doit démontrer que l’entreprise est en activité continue et non saisonnière sauf si elle opère plusieurs activités saisonnières tout au long de l'année

    ET

    démontrer que l’entreprise éprouve des difficultés financières

    ET

    démontrer que l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.
    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Injection de capitaux dans une entreprise en difficulté et acquise depuis plus d'un an »

    ET

    une déclaration d'immatriculation ou un certificat de constitution

    ET

    les états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours

    ET

    une preuve de maintien d'un emploi continu à temps plein.

    Si l'emploi maintenu est celui de l'actionnaire, fournir la preuve suivante :
    • une déclaration de revenus et un avis de cotisation démontrant que l'actionnaire travaille dans son entreprise à temps plein.

    Si l'emploi maintenu n'est pas celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes :

    • remises mensuelles fédérale et québécoise;
    • bulletins de paie du salarié démontrant un emploi continu à temps plein.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Deux ans après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans peuvent être rachetées en un seul versement d'une valeur nette de 30 000 $ ou un montant inférieur si l'analyse effectuée par le Fonds de solidarité FTQ démontre un besoin moindre.

    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.

    Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer que la dépense est imprévue, qu’elle est nécessaire à sa santé, à celle de son conjoint ou d'une personne qui est à sa charge

    ET

    doit déclarer l’incapacité financière à payer la dépense

    ET

    doit avoir liquidé et utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.
    Le formulaire du Fonds « Demande de d'achat de gré à gré (« rachat ») – Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l'actionnaire, ou de son conjoint ou d'une personne à sa charge » comprenant une section «Déclaration solennelle de l'actionnaire» attestant l'incapacité financière à payer la dépense

    ET

    une preuve récente de la confirmation de la nécessité des soins par un professionnel de la santé

    ET

    une preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle

    ET

    une preuve des frais reliés à la dépense extraordinaire

    ET

    une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d'une partie des frais reliés à la dépense ou que les placements ne sont pas liquidables.
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle de la dépense.

    Le chèque est émis à l'ordre de l'actionnaire et du créancier de la dépense (s'il y a lieu).
    Diminution des revenus nets de 20 % ou plus
    Applicable lors des circonstances suivantes :
    • la perte d'un emploi ou la fin de l'unique contrat;
    • une réduction involontaire des heures régulières de travail;
    • une diminution involontaire ou une fin involontaire des prestations de remplacement de revenu. 
    EXIGENCES PREUVES REQUISES

    L'actionnaire ou son conjoint doit démontrer la cause de la diminution des revenus (perte d'emploi ou la fin de l'unique contrat, réduction involontaire des heures régulières de travail, diminution involontaire ou fin involontaire des prestations de remplacement de revenu)

    ET

    doit démontrer que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

    ET
    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours ET
    démontrer que la perte d'emploi, la fin d'un seul contrat, l'emploi dont les heures ont été réduites involontairement occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaines et ce, depuis au moins deux mois.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (rachat)

    – Diminution des revenus nets de 20 % ou plus »

    ET
    Pour la perte d'emploi ou la fin de l'unique contrat :
    une preuve de la perte du dernier emploi ou de la fin du seul contrat qui occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine depuis au moins deux mois.

    Pour une réduction involontaire des heures régulières d'un emploi :
    une confirmation de l'employeur de la réduction involontaire des heures régulières pour une période minimale de deux mois consécutifs.

    Pour une diminution involontaire ou une fin involontaire de prestations :
    une preuve de la diminution involontaire ou la fin involontaire des prestations pour une période minimale de deux mois consécutifs.

    ET
    une preuve de tous les revenus nets de l'actionnaire pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve de tous les revenus nets du mois précédant la diminution

    OU
    une preuve récente d'absence de revenus pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant
    ET
    une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

    ET
    si la diminution des revenus nets concerne le conjoint de l'actionnaire
    une preuve récente de tous les revenus familiaux nets pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve de tous les revenus nets du mois précédant la diminution

    OU
    une preuve récente d'absence de revenus familiaux pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant
    ET
    une preuve que tous les placements familiaux encaissables de l'actionnaire et de son conjoint, le cas échéant, ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables
    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Des versements maximums de 5 000 $ nets chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement

    OU

    Lors de la demande initiale en vertu de l'événement invoqué, un seul versement représentant la valeur totale du compte en autant que cette valeur est inférieure à 10 000 $ bruts.


    Les Actions souscrites après la diminution des revenus nets ne peuvent être rachetées sous ce critère.

    Diminution des revenus bruts - invalidité temporaire
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire ou son conjoint doit être en situation de diminution des revenus causée par une invalidité temporaire

    ET

    doit démontrer que les revenus bruts ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

    ET

    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Diminution des revenus bruts de 30 % ou plus causée par une invalidité temporaire »

    ET

    un certificat médical récent attestant de l'invalidité pour une période minimale de deux mois consécutifs

    ET

    une preuve récente de tous les revenus bruts de l'actionnaire pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve de tous les revenus bruts du mois précédant la diminution

    OU

    confirmation écrite récente de l'employeur ou de l'assureur de l'actionnaire ou de son conjoint attestant du versement de prestations d'invalidité causant une diminution de 30 % des revenus bruts pour une période minimale de deux mois consécutifs

    ET

    si la diminution des revenus bruts concerne le conjoint de l'actionnaire
    fournir une preuve de tous les revenus familiaux bruts pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve de tous les revenus familiaux bruts du mois précédant la diminution
    OU

    une preuve récente d'absence de revenus familiaux pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

    ET

    la preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Des versements maximums de 5 000 $ nets chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement

    OU

    Lors de la demande initiale en vertu de l'invalidité invoquée, un seul versement représentant la valeur totale du compte en autant que cette valeur est inférieure à 10 000 $ bruts.


    Les Actions souscrites après le début de l'invalidité temporaire ne peuvent être rachetées sous ce critère.

    Diminution des revenus bruts - fin d'une union
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire doit démontrer qu'il est en situation de diminution des revenus causée par la fin d'une union qui date de moins d'un an

    ET

    doit démontrer que les revenus bruts familiaux ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs.

    ET

    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Diminution des revenus bruts de 30 % ou plus causée par la fin d'une union »

    ET

    une preuve de la fin d'une union ayant eu lieu il y a moins d'un an

    ET

    une preuve de tous les revenus familiaux bruts pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve de tous les revenus familiaux bruts du mois précédant la diminution

    ET

    une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

    Un maximum de deux déboursements versés au plus tard dans l'année suivant la fin d'union jusqu'à concurrence d'un montant net de 15 000 $ pour une même fin d'union.

    Les Actions souscrites après la fin de l'union ne peuvent être rachetées sous ce critère.

    Réduction des revenus – aidant naturel
    EXIGENCES

    PREUVES REQUISES

    L'actionnaire doit démontrer qu'il y a eu une réduction des revenus familiaux nets car il ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille

    ET

    doit démontrer que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans et réside à la même adresse que l'actionnaire

    OU

    est âgée d'au moins 18 ans et est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques

    ET

    doit démontrer que la réduction des revenus familiaux nets découle de la nécessité d'agir comme aidant naturel

    ET

    doit démontrer que les revenus familiaux nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

    ET

    doit avoir liquidé tous les placements familiaux encaissables y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être un dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Réduction des revenus familiaux nets - aidant naturel », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet qu'il ou son conjoint doit agir à titre d'aidant naturel auprès d'un membre de sa famille

    ET

    une preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans et qu'elle réside à la même adresse que l'actionnaire

    OU

    une preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 18 ans

    ET

    une preuve du médecin traitant à l'effet que la personne aidée est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques

    ET

    une confirmation écrite que la réduction des revenus familiaux découle de la nécessité d'agir comme aidant naturel


    ET

    une preuve récente de tous les revenus familiaux nets pour la période visée et une preuve de tous les revenus familiaux nets avant la diminution

    ET

    une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

    ACTIONS ADMISSIBLES

    Toutes les Actions détenues depuis au moins deux ans.

    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement correspondant à la valeur des Actions admissibles.

    Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire dans un intervalle de 5 ans, et ce, à compter de la date du déboursement.
    Réduction des revenus - travailleur autonome
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    L'actionnaire ou son conjoint est travailleur autonome

    ET

    doit démontrer qu'il s'agit d'une réduction involontaire des revenus non cycliques

    ET

    doit démontrer que les revenus nets, après la réduction en question, ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de six mois consécutifs

    ET

    doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Réduction involontaire de 20 % ou plus des revenus nets provenant d'un travail autonome »

    ET

    une confirmation récente par les clients de la rupture des contrats, de la réduction du nombre de contrats ou de la fin des contrats

    ET

    une preuve récente de tous les revenus nets pour six mois complets et consécutifs et une preuve de tous les revenus nets pour la même période mais de l'année précédente

    ET

    une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables

    ET si la réduction concerne le conjoint

    une preuve récente de tous les revenus familiaux nets pour six mois complets et consécutifs ET une preuve de tous les revenus familiaux nets pour la même période mais de l'année précédente

    ET

    une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds.
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Des versements maximaux de 15 000 $ nets chacun.

    Un intervalle minimal de six mois est requis entre chaque versement.

    Les Actions souscrites après la réduction involontaire des revenus familiaux ne peuvent être rachetées sous ce critère.
    Recours d'un créancier
    Applicable lors d'interruptions de service et les saisies sur les biens suivants :
    • la résidence principale de l'actionnaire;
    • l'automobile de l'actionnaire ou celle de son conjoint;
    • un service public portant sur la résidence principale;
    • le salaire de l'actionnaire ou celui de son conjoint.
    EXIGENCES PREUVES REQUISES
    Ne pas se qualifier sous un autre critère de la Politique d'achat de gré à gré

    ET

    démontrer que le recours menace le salaire, l'automobile de l'actionnaire et/ou celle de son conjoint, la résidence principale ou un service public

    ET

    avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des Actions devant être le dernier recours.

    Le formulaire du Fonds « Demande d'achat de gré à gré (« rachat ») - Recours d'un créancier visant les interruptions de services ou les saisies sur des biens essentiels »

    ET

    une déclaration écrite de l'actionnaire expliquant les raisons de la menace, attestant son incapacité financière à payer le recours et confirmant qu'il dispose des sommes nécessaires pour combler le manque si le retrait des actions n'est pas suffisant pour éviter l'exécution du recours

    ET

    une preuve du recours contre les biens ou services essentiels suivants :

    Pour la résidence principale :

    un avis final du créancier hypothécaire, un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, une requête en délaissement forcé, un jugement, une demande de la Régie du logement dûment signifiée ou un dernier avis pour des taxes scolaires et/ou municipales impayées.

    Pour l'automobile de l'actionnaire ou celle de son conjoint :

    un avis de déchéance du bénéfice du terme accompagné du contrat de prêt auto, un avis de reprise de possession ou un avis de saisie à la suite d'un jugement.

    Pour un service public :

    un avis d'interruption du service public concerné.

    Pour le salaire de l'actionnaire et/ou celui de son conjoint :

    une demande formelle de paiement provenant d'un gouvernement ou un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent.

    ET

    Si le recours vise seulement le salaire et/ou l'automobile de l'actionnaire, une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés et utilisés pour payer une partie du recours ou que les placements ne sont pas encaissables.



    ET

    Si le recours vise la résidence principale, un service public, l'automobile du conjoint et/ou son salaire, une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés et utilisés pour payer une partie du recours ou que les placements familiaux ne sont pas encaissables.

    ACTIONS ADMISSIBLES
    Toutes les Actions.
    ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
    Un an après l'achat par le Fonds
    MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
    Un seul versement net égal au montant nécessaire pour payer la somme due ou une partie substantielle de celle-ci.

    Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier.

    Veuillez lire le prospectus avant d’investir. On peut se procurer un exemplaire du prospectus sur son site Internet, auprès des responsables locaux ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.

    Pour nous joindre