Acheter une première maison (RAP)

Vous ne disposez pas de suffisamment d’argent pour effectuer votre mise de fonds?

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un régime gouvernemental qui vous permet d’utiliser, sans payer d’impôt, l’argent accumulé dans votre REER comme mise de fonds lors de l’achat d’une première maison.

Comment ça fonctionne?

Quels sont les critères d’admissibilité?

Vous êtes admissible au RAP s’il s’agit de votre premier achat de maison, ou si vous et votre conjointe (ou conjoint) n’avez pas été propriétaires d’une habitation ayant servi de résidence principale au cours des cinq dernières années.

Chacun des conjoints peut retirer jusqu’à 25 000 $ de son REER sans payer d’impôt. Il vous faudra cependant rembourser votre REER par la suite.

Puis-je encaisser toutes mes actions du Fonds pour « rapper »?

La première condition de rachat est d’avoir utilisé au préalable tout autre REER que vous détenez. Dans ce cas, toutes les actions enregistrées dans un REER ou un REER de conjoint depuis au moins 90 jours, jusqu’à concurrence du maximum permis par le RAP, pourront être achetées en au plus deux versements.

Quels documents dois-je fournir?

Afin d’éviter un retard dans le traitement de votre demande, assurez-vous d’avoir en main tous les documents suivants :

  • Formulaire du Fonds : Demande de rachat - Accession à la propriété dûment rempli et signé
  • Formulaire T1036 de Revenu Canada dûment rempli et signé
  • Preuve que la demande d’encaissement des autres REER a été soumise à toutes les institutions concernées
  • Une des preuves d’acquisitions suivantes indiquant l’adresse de l’habitation :
         - une offre d’achat acceptée
         - un contrat de construction
         - un permis de construction et une preuve de propriété de terrain
Quel sera le délai entre ma demande de rachat et la réception de mon chèque?

Vous devez prévoir un délai de 30 jours à compter du moment où nous recevons l’ensemble des documents constituant la demande de rachat.

Dans la mesure du possible, nous avons toutefois comme objectif de réduire ce délai à deux semaines.

Comment rembourser vos retraits?

Quelles sont les modalités de remboursement?

Les remboursements peuvent s’échelonner sur une période maximale de 15 ans.

Le premier remboursement devra être effectué au plus tard 60 jours après la fin de la deuxième année suivant la date du retrait et devra représenter au moins 1/15 de la somme retirée.

À titre d’exemple : si vous aviez retiré, en totalité ou en partie, votre REER en octobre 2013, vous auriez jusqu’au 1er mars 2016 pour rembourser 1/15 du montant retiré.

Comment procéder pour rembourser mon REER du Fonds?

Tout achat d’actions du Fonds effectué entre le 1er mars de l’année où un montant est dû et le 60e jour de l’année suivante sera automatiquement considéré comme un remboursement dans le cadre du RAP.

Par ailleurs, toute souscription qui excède le montant dû sera considérée comme un achat d’actions donnant droit aux crédits d’impôt du Fonds et aux déductions REER. Dans le cas où le remboursement s’effectue par retenue sur le salaire (avec réduction d’impôt immédiate), il est recommandé de contacter un employé du Service aux actionnaires afin de connaître l’effet de la réduction d’impôt immédiate dans le cadre du RAP.

Comment faire le suivi des montants dus et remboursés?

Vous recevez chaque année de l’Agence du revenu du Canada un document attestant vos retraits RAP et vos remboursements.

De plus, le Fonds vous envoie chaque année un relevé de vos remboursements au Fonds pour la partie relative aux crédits pour fonds de travailleurs.

Qu’arrive-t-il si le remboursement annuel au Fonds n’est pas effectué dans le délai prescrit?

Le Fonds devra produire un Relevé 10 attestant un impôt spécial sur le montant dû. Cet impôt spécial correspond à 30 % du montant annuel dû non remboursé, soit 15 % à chaque palier de gouvernement.

Par ailleurs, vous devrez ajouter le montant dû à votre revenu imposable.

Peut-on, dans certaines circonstances, être exempté de rembourser le REER du Fonds?

Oui. Vous pourriez être exempté si vous invoquez l’un des critères de rachat prévus à la Loi du Fonds ou à la politique d’achat de gré à gré. L’exemption pourra être temporaire ou permanente, selon le critère invoqué.

Nous vous invitons à consulter le prospectus du Fonds ou à communiquer avec le Service aux actionnaires pour plus de renseignements.

Annulation d’un RAP

Peut-on annuler sa participation au RAP?

Si vous ne pouvez donner suite à l’achat ou à la construction de votre demeure, vous devez annuler votre participation au RAP au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du retrait.

Vous devez alors nous faire parvenir un chèque (à l’ordre du Fonds de solidarité FTQ) au montant* des actions rachetées et y annexer une note stipulant l’annulation.

Par la suite, nous vous délivrerons un reçu d’impôt REER que vous devrez joindre au formulaire d’annulation de Revenu Canada.

* Veuillez noter que les actions sont achetées au prix en vigueur au moment de l’annulation. La valeur de l’action du Fonds fluctue. Consultez le prospectus.

Où se procure-t-on le formulaire d’annulation et le guide RAP?

Gare aux délais!

  1. Seules les actions enregistrées dans un REER ou REER de conjoint depuis au moins 90 jours peuvent être rachetées.
  2. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date où l’achat de votre maison est notarié pour retirer une somme de votre REER.
  3. Il faut prévoir un délai de 30 jours entre le dépôt de la demande de retrait, avec tous les documents exigés, et la délivrance du chèque officialisant le décaissement du Fonds.

Nous vous invitons à consulter le prospectus du Fonds ou à communiquer avec le Service aux actionnaires pour plus de renseignements sur l'achat d'une première maison.

Le saviez-vous?

Dans le cadre de notre partenariat avec SSQauto, les actionnaires du Fonds de solidarité FTQ bénéficient d’un rabais additionnel de 50 $ en assurant leur véhicule ou leur habitation avec SSQauto. Ce rabais s’ajoute à tous les autres dont l’actionnaire pourrait profiter lors d’une soumission d’assurance. 

Si vous désirez faire une demande de soumission sans frais et sans engagement, vous pouvez le faire par téléphone au 1 866 SSQ AUTO (1 866 777-2886) en mentionnant le code promo FONDS005 ou en ligne au ssqauto.com/fondsftq.

Pour nous joindre