Une période de grâce avant de débuter vos remboursements
Dans son budget 2024, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle mesure d’allègement temporaire en faisant passer de 2 à 5 ans le début de la période de remboursement pour toutes les demandes de retrait effectuées dans le cadre du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
| DATE DU RETRAIT | DÉBUT DE LA PÉRIODE DE REMBOURSEMENT |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | À partir de la 2e année suivant le premier retrait |
| Entre le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 | À partir de la 5e année suivant le premier retrait |
| Après le 31 décembre 2025 | À partir de la 2e année suivant le premier retrait |
Exemple : Vous avez effectué un RAP de 15 000 $ en 2024 et vos remboursements de 1 000 $ / an débutent en 2029. Toutes les contributions que vous verserez à votre REER avant le 1er mars 2029 seront considérées comme de nouvelles cotisations REER. Vous pourriez toutefois effectuer un ou des remboursements anticipés à votre RAP durant cette période. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès du Service à l'épargnant.
Les sommes reçues à compter du 2 mars 2029 seront appliquées automatiquement à votre remboursement RAP jusqu'à concurrence de votre remboursement annuel minimum requis de 1 000 $.
Combien rembourser?
Le montant du remboursement est équivalent à 1/15e du total dû, et ainsi de suite pour les 14 années suivantes.
Puisque plusieurs années se sont écoulés entre votre achat et le moment où vous devez effectuer un remboursement, l'Agence du revenu et le Fonds vous enverront un état de compte afin de vous rappeler vos obligations de remboursement et le montant dû. Afin de vous aider à ne rien oublier, vous recevrez ces communications à chaque année!
Si vous remboursez plus que le minimum requis pour une année donnée, votre remboursement minimum requis pour les années suivantes sera réduit. Vous devrez tout de même rembourser le montant requis l'année suivante jusqu'à ce que le solde du RAP atteigne 0 $. Si vous souhaitez faire un remboursement RAP supérieur au montant requis pour l'année en cours, veuillez appeler nos agents du Service à l'épargnant.
Comment rembourser mon RAP?
Lorsque vous avez un solde de remboursement RAP, toute cotisation servira en priorité à rembourser ce solde. Vous pouvez rembourser votre solde de remboursement RAP par prélèvements bancaires ou par retenue sur le salaire, dans votre compte en ligne ou en contactant nos agents du Service à l'épargnant.
À noter : pour un RAP effectué dans une autre institution financière, seul le mode de retenue sur le salaire vous permettra d’effectuer votre remboursement RAP au Fonds.
Désigner un remboursement dans votre déclaration de revenus
Vous devrez indiquer dans votre déclaration de revenu la part de votre cotisation REER dédiée au remboursement d'un RAP. Veuillez en donner l'instruction à votre comptable, à votre logiciel comptable ou en remplissant l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP à partir des informations se trouvant sur vos relevés 10.
