Loi sur les RVER : quelles sont vos obligations en tant qu'employeur?

Un travailleur sur deux. Selon Retraite Québec, c'est la proportion de Québécois qui n'ont pas de régime d'épargne-retraite collectif avec leur employeur et pour qui il est, de ce fait, plus difficile d'épargner en vue de la retraite. Devant cette réalité, le gouvernement du Québec a mis en place le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), une façon simple d'aider les employés à épargner pour leur retraite en mettant 4 % de leur salaire de côté à chaque paie afin d'avoir une retraite plus confortable.

C'est à l'entreprise qu'incombe la tâche de se conformer à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite et c'est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui veille au respect de celle-ci.

Que dit la Loi?

Depuis le 31 décembre 2017, toutes les entreprises de 10 employés et plus doivent offrir à leurs employés une façon d'épargner en vue de la retraite. Chaque employeur peut déterminer quel produit convient le mieux à son entreprise et peut être guidé dans la mise en place de la solution choisie, que ce soit un RVER, un régime de retraite, un REER collectif ou un CELI collectif par une retenue sur le salaire.

Les dates limites prévues par la Loi sont les suivantes :

• Entreprises de 20 employés et plus, le 31 décembre 2016
• Entreprises de 10 employés et plus, le 31 décembre 2017

La date limite n'est pas encore fixée pour les entreprises de 5 à 9 employés. À terme, ce sont toutefois toutes les entreprises de 5 employés et plus qui devront se conformer à la Loi alors que les entreprises de 4 employés et moins pourront le faire sur une base volontaire. Si vos activités relèvent de l'autorité fédérale, vous n'êtes pas assujetti à cette loi provinciale.

En cas de doute, Retraite Québec propose un outil interactif facile d'utilisation vous permettant de déterminer si vous devez mettre en place un RVER ou une solution d'épargne-retraite répondant aux exigences de la Loi.

Qui sont les employés concernés?

Les travailleurs qui doivent être comptabilisés au sens de la Loi sont ceux âgés de 18 ans ou plus qui possèdent au moins un an de service, à temps plein ou partiel.

Quelles sont vos responsabilités?

En tant qu'employeur, si vous devez vous conformer à la Loi sur les RVER, vous devez commencer par choisir un RVER offert par un administrateur autorisé ou une solution d'épargne-retraite répondant aux exigences de la Loi et en informer vos employés.

Si vous optez pour le RVER, vous devez inscrire tous les employés visés, prélever leurs cotisations sur leur paie et les transmettre à l'administrateur du RVER. Les cotisations des employés sont établies par défaut à 4 % de leur salaire et peuvent être cessées ou modifiées à la demande de l'employé, selon certaines formalités.

Comment mettre en place un RVER? 

La mise en place d'un RVER est un processus qui s'échelonne sur un minimum de 91 jours et qui comprend : 

• Le choix de l'administrateur et sa présentation aux employés;
• L'envoi d'un avis écrit aux employés mentionnant l'intention de l'entreprise de mettre en place un RVER et détaillant le processus et les modalités d'inscription;
• L'inscription de tous les employés visés et la perception des cotisations.

L'administrateur retenu pourra vous accompagner dans la mise en place, dont les étapes sont détaillées sur le site de Retraite Québec.

Qui est responsable de la gestion du RVER?

C'est l'administrateur retenu, autorisé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui prend en charge la gestion des placements et l'administration du régime.

Devez-vous cotiser au RVER de vos employés?

Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser au RVER de leurs employés. S'ils le font, les sommes versées sont toutefois déductibles du revenu imposable de leur entreprise, au provincial et au fédéral.

Une solution simple à la place du RVER : le REER+ par retenue sur le salaire

Plutôt que d'offrir un RVER, les employeurs peuvent offrir un REER ou un CELI dont les prélèvements sont faits sur la paie. Le REER+ avec retenue sur le salaire du Fonds de solidarité FTQ est une excellente option. Cette solution clé en main est rapide et simple à mettre en place. En quelques jours ouvrables, vos employés peuvent adhérer en ligne et déterminer le montant de leur cotisation. Apprenez-en plus sur cette solution qui répond aux exigences de la Loi maintenant!