Conditions de la sélection aléatoire

Le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (le « Fonds ») procédera pour une durée limitée à l'émission d'actions de catégorie « A », série 1 et série 2 (l'« Action » ou collectivement les « Actions »), pour un montant maximal d'au moins 75 millions de dollars (le « Montant autorisé ») au terme d'une sélection aléatoire. Les épargnants sélectionnés aléatoirement pourront acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 un montant total maximal de 5 000 $.

En soumettant un formulaire d'enregistrement, et sous réserve des lois applicables et du prospectus en vigueur, l'épargnant reconnaît et déclare qu'il a satisfait aux critères d'admissibilité et qu'il a lu et accepte les modalités énoncées aux présentes.

Modalités

Enregistrement

  1. La période d'enregistrement débutera le 6 mai 2024 et se terminera le 20 mai 2024 à 23 h 59 (la « Période d'enregistrement »).
  2. Pour s'enregistrer à la sélection aléatoire donnant le droit d'acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires, l'épargnant doit remplir le formulaire d'enregistrement disponible en ligne sur le site Web du Fonds à l'adresse suivante : https://www.fondsftq.com/fr-ca/particuliers/selection-aleatoire.
  3. Un seul formulaire peut être soumis par épargnant aux fins d'enregistrement à la sélection aléatoire. La probabilité d'être sélectionné est la même pour tous les épargnants enregistrés.
  4. L'adresse courriel transmise lors de l'enregistrement devra être celle associée à votre compte en ligne au Fonds. Si vous êtes sélectionné, mais n'avez pas encore de compte, vous devrez utiliser cette adresse pour en ouvrir un.
  5. Le Fonds se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge nécessaires sur le formulaire d'enregistrement, notamment quant à l'identité et à l'admissibilité de l'épargnant. Tout formulaire d'enregistrement incomplet, inexact ou frauduleux soumis par un épargnant pourra être rejeté et l'épargnant sera inadmissible à la sélection aléatoire.
  6. Afin de procéder à la sélection aléatoire, le Fonds doit collecter, communiquer et utiliser les renseignements personnels fournis par l'épargnant à l'appui de son enregistrement conformément à ses pratiques décrites dans son Avis de protection des renseignements personnels.

    7. Admissibilité

  7. Pour être admissible, l'épargnant doit être un résident du Québec et être âgé de 18 ans ou plus. La notion de résident est celle de la Loi sur les impôts du Québec.

    8. Processus de la sélection aléatoire

  8. Au moment de remplir le formulaire d'enregistrement, les épargnants seront invités à inscrire le montant total qu'ils souhaitent investir, d'un maximum de 5 000 $ (le « Montant total souhaité »).
  9. À la suite de la sélection aléatoire, chaque épargnant sélectionné recevra un courriel contenant un code unique à six caractères lui donnant le droit d'acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires jusqu'à concurrence du Montant total souhaité qu'il aura indiqué dans le formulaire d'enregistrement.
  10. Chaque code unique est valide pour une durée de 10 jours suivant sa réception par courriel (la « Période de cotisation »). Après la Période de cotisation de 10 jours, le code unique sera automatiquement désactivé et l'épargnant ne pourra plus acquérir d'Actions dans le cadre de la sélection aléatoire.
  11. Le code unique est exclusif à l'épargnant sélectionné et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le code unique ne peut être échangé, transféré ou vendu à aucune autre personne, en partie ou en totalité.

    12. Somme des Montants totaux souhaités inférieure au Montant autorisé

  12. Après la clôture de la Période d'enregistrement, soit le 20 mai 2024, le Fonds additionnera tous les Montants totaux souhaités inscrits dans chacun des formulaires d'enregistrement admissibles reçus. Si le montant total est inférieur au Montant autorisé, tous les épargnants enregistrés admissibles recevront un courriel les invitant à acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires jusqu'à concurrence du Montant total souhaité indiqué dans leur formulaire d'enregistrement.

    13. Somme des Montants totaux souhaités supérieure au Montant autorisé

  13. Après la clôture de la Période d'enregistrement, soit le 20 mai 2024, le Fonds additionnera tous les Montants totaux souhaités inscrits dans chacun des formulaires d'enregistrement admissibles reçus. Si le montant total est supérieur au Montant autorisé, une sélection aléatoire sera effectuée le 1er juin 2024 parmi tous les épargnants admissibles.
  14. Une liste sera dressée de manière aléatoire pour déterminer l'ordre de priorité des épargnants sélectionnés qui pourront acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires.
  15. Les épargnants sélectionnés aléatoirement recevront un courriel contenant un code unique leur permettant d'acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires jusqu'à concurrence du Montant total souhaité indiqué dans leur formulaire d'enregistrement.
  16. Après cette période, s'il reste des sommes disponibles, les prochains épargnants sur la liste initiale seront invités par courriel à acquérir des Actions en cotisant par prélèvements bancaires jusqu'à ce que le Montant autorisé soit épuisé.

    17. Acquisition d'Actions par prélèvements bancaires

  17. Le montant total de la cotisation doit être compris entre 10 $ et le Montant total souhaité.
  18. L'acquisition d'Actions par prélèvements bancaires doit être effectuées en ligne sur le site Web du Fonds ou par téléphone auprès d'un agent du Service à l'épargnant du Fonds.
  19. Les prélèvements bancaires pourront s'échelonner du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
  20. Les Actions acquises doivent obligatoirement être transférées dans un régime d'épargne au Fonds, soit dans un compte REER+, un compte REER+ de conjoint ou un compte hors REER+.
  21. Il est de la responsabilité de l'épargnant sélectionné de s'assurer que ses souscriptions au Fonds sont admissibles aux crédits d'impôt[1] et aux déductions applicables aux REER. Une acquisition d’Actions ne confère pas automatiquement le droit aux crédits d’impôt prévus par les lois fiscales.
  22. Le Fonds se réserve le droit d'accepter ou de refuser, en tout ou en partie, toute demande de souscription.
  23. La valeur de l'Action est celle en cours au moment de la souscription.
  24. Le Fonds se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler tout mode de souscription d'Actions offert, ou encore d'y mettre fin. Le Fonds annoncera, par voie de communiqué de presse, tout changement à cet égard.
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    L'acquisition d'actions du Fonds de solidarité FTQ peut donner droit aux crédits d'impôt relatifs aux fonds de travailleurs. Les crédits d'impôt sont de 30 %, soit 15 % au Québec et 15 % au fédéral, et limités à un montant de 1 500 $ par année d'imposition, ce qui correspond à l'achat d'actions du Fonds de solidarité FTQ d'un montant de 5 000 $. Le gouvernement du Québec a annoncé le 1er mars 2024, par voie du Bulletin d'information 2024-3, que la législation fiscale sera modifiée pour reporter de trois ans la mesure prévoyant que seuls les particuliers dont le revenu imposable au Québec pour une année d'imposition donnée était inférieur au dernier palier d'imposition auraient accès aux crédits d'impôt. Veuillez noter que ce report pourrait être sujet à des modifications législatives.

    Veuillez lire le prospectus avant d'acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectus sur le site Web fondsftq.com, auprès d'un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.