Conditions de la sélection aléatoire

Le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (le « Fonds ») procédera pour une durée limitée à l'émission d'actions de catégorie « A », série 1 et série 2 (l'« Action » ou collectivement, les « Actions »), pour un montant maximal d'au moins 75 millions de dollars (le « montant autorisé ») au terme d'une sélection aléatoire. Les personnes sélectionnées aléatoirement pourront souscrire des Actions par prélèvements bancaires uniques ou automatiques entre le 27 janvier et le 31 mai 2025 pour un montant total maximal de 5 000 $

En soumettant un formulaire d'enregistrement, et sous réserve des lois applicables et du prospectus en vigueur, la personne épargnante reconnaît et déclare qu'elle a satisfait aux critères d'admissibilité et qu'elle a lu et accepte les modalités énoncées aux présentes.

Modalités

Enregistrement

  1. La période d'enregistrement débutera le 16 décembre et se terminera le 24 janvier 2025, à 23 h 59 (la « Période d'enregistrement »). Le Fonds se réserve le droit de prolonger la Période d'enregistrement au-delà du 24 janvier 2025.
  2. Pour s'enregistrer à la sélection aléatoire donnant le droit de souscrire des Actions par prélèvements bancaires, la personne épargnante doit remplir le formulaire d'enregistrement disponible en ligne sur le site Web du Fonds, à l'adresse suivante : https://www.fondsftq.com/fr-ca/particuliers/selection-aleatoire.
  3. Un seul formulaire peut être soumis par personne épargnante aux fins d'enregistrement à la sélection aléatoire. La probabilité d'être sélectionné est la même pour toutes les personnes enregistrées.
  4. L'adresse courriel transmise lors de l'enregistrement devra être celle associée à au compte en ligne au Fonds de la personne. Si elle est sélectionnée, mais qu'elle n'a pas encore de compte, elle devra utiliser cette adresse pour en ouvrir un.
  5. Le Fonds se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge nécessaires sur le formulaire d'enregistrement, notamment quant à l'identité et à l'admissibilité de la personne épargnante. Tout formulaire d'enregistrement incomplet, inexact ou frauduleux soumis par une personne pourra être rejeté et cette même personne sera inadmissible à la sélection aléatoire.
  6. Afin de procéder à la sélection aléatoire, le Fonds doit collecter, communiquer et utiliser les renseignements personnels fournis par la personne épargnante à l'appui de son enregistrement conformément à ses pratiques décrites dans son Avis de protection des renseignements personnels.

    7. Admissibilité

  7. Pour être admissible, la personne épargnante doit être une résidente du Québec et être âgée de 18 ans ou plus. La notion de résident est celle de la Loi sur les impôts du Québec.

    8. Processus de la sélection aléatoire

  8. Après la clôture de la période d'enregistrement, soit le ou vers le 24 janvier 2025, une liste sera dressée de manière aléatoire pour déterminer l'ordre de priorité des personnes sélectionnées qui pourront souscrire des actions du Fonds par prélèvements bancaires.
  9. Les personnes sélectionnées aléatoirement recevront un courriel contenant un code unique valide pendant cinq (5) jours leur permettant de programmer leurs prélèvements bancaires pour souscrire des actions jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de 5 000 $.
  10. À l'expiration du délai de cinq (5) jours, s'il reste des sommes disponibles sur le montant autorisé, les prochaines personnes sur la liste initiale recevront un code unique valide pendant cinq (5) jours leur permettant de programmer leurs prélèvements bancaires pour souscrire des actions. Ce processus se répétera jusqu'à ce que le montant autorisé soit atteint.
  11. Chaque code unique est valide pour une durée de cinq (5) jours suivant sa réception par courriel. À l'expiration du délai de cinq (5) jours, le code unique sera automatiquement désactivé et la personne épargnante ne pourra plus souscrire des Actions dans le cadre de la sélection aléatoire.
  12. Le code unique est exclusif à la personne sélectionnée et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le code unique ne peut être échangé, ni transféré ou vendu à aucune autre personne, en partie ou en totalité.

    13. Souscription d'Actions par prélèvements bancaires

  13. Le montant total de la souscription d'Actions doit être compris entre 10 $ et 5 000 $.
  14. La souscription d'Actions par prélèvements bancaires uniques ou automatiques doit être effectuée en ligne sur le site Web du Fonds ou par téléphone, auprès d'une agente ou d'un agent du Service à l'épargnant du Fonds.
  15. Les prélèvements bancaires automatiques pourront s'échelonner du 27 janvier au 31 mai 2025.
  16. Les Actions souscrites doivent obligatoirement être transférées dans un régime d'épargne au Fonds, soit dans un compte REER+, un compte REER+ de conjoint ou un compte hors REER+.
  17. Il est de la responsabilité de la personne sélectionnée de s'assurer que ses souscriptions au Fonds sont admissibles aux crédits d'impôt[1] et aux déductions applicables aux REER. Une souscription d'Actions ne confère pas automatiquement le droit aux crédits d'impôt prévus par les lois fiscales.
  18. Le Fonds se réserve le droit d'accepter ou de refuser, en tout ou en partie, toute demande de souscription.
  19. La valeur de l'Action est celle en cours au moment de la souscription.
  20. Le Fonds se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler tout mode de souscription d'Actions offert, ou encore d'y mettre fin. Le Fonds annoncera, par voie de communiqué de presse, tout changement à cet égard.
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    La souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ peut donner droit aux crédits d'impôt relatifs aux fonds de travailleurs. Les crédits d'impôt sont de 30 %, soit 15 % au Québec et 15 % au fédéral, et limités à un montant de 1 500 $ par année d'imposition, ce qui correspond à la souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ d'un montant de 5 000 $.

    Veuillez lire le prospectus avant de souscrire à des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectus sur le site Web fondsftq.com, auprès d'un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.