Conditions de la sélection aléatoire

Le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) (le « Fonds ») procédera, pour une durée limitée, à l'émission d'actions de catégorie « A », série 1 et série 2 (l'« Action » ou, collectivement, les « Actions »), pour un montant maximal d'au moins 75 millions de dollars (le « Montant autorisé ») au terme d'une sélection aléatoire. Les personnes sélectionnées aléatoirement pourront souscrire des Actions par prélèvements bancaires à partir du 3 novembre 2025 pour un montant total maximal de 5 000 $.

En soumettant un formulaire d'enregistrement, sous réserve des lois applicables et du prospectus en vigueur, la personne épargnante reconnaît et déclare qu'elle a satisfait aux critères d'admissibilité et qu'elle a lu et accepté les modalités énoncées aux présentes.

Modalités

Enregistrement

  1. La période d'enregistrement commencera le 6 octobre 2025.
  2. Pour s'enregistrer à la sélection aléatoire donnant le droit de souscrire des Actions par prélèvements bancaires, la personne épargnante doit se connecter à son compte ou ouvrir un compte afin de remplir le formulaire d'enregistrement accessible dans Mon compte en ligne.
  3. Un seul formulaire peut être soumis par personne épargnante aux fins d'enregistrement à la sélection aléatoire. La probabilité d'être sélectionné est la même pour toutes les personnes enregistrées. Toutefois, le Fonds se réserve le droit de prolonger la période d'enregistrement au-delà du 3 novembre 2025, soit le début de la période de sélection. La probabilité d'être sélectionné sera donc plus élevée si la personne s'enregistre avant le début de la période de sélection.
  4. Le Fonds se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge nécessaires sur le formulaire d'enregistrement, notamment quant à l'identité et à l'admissibilité de la personne épargnante. Tout formulaire d'enregistrement incomplet, inexact ou frauduleux soumis par une personne pourra être rejeté et cette même personne sera inadmissible à la sélection aléatoire.
  5. Afin de procéder à la sélection aléatoire, le Fonds doit collecter, communiquer et utiliser les renseignements personnels fournis par la personne épargnante à l'appui de son enregistrement conformément à ses pratiques décrites dans son Avis de protection des renseignements personnels.

    6. Admissibilité

  6. Pour être admissible, la personne épargnante doit être une résidente du Québec et être âgée de 18 ans ou plus. La notion de résident est celle de la Loi sur les impôts du Québec.
  7. Les membres du personnel, du conseil d'administration et des comités du Fonds et de ses filiales, ainsi que les membres de leur famille qui partagent leur résidence, ne peuvent pas souscrire d'Actions pendant la période d'interdiction du 30 novembre au 23 décembre 2025. Ils peuvent toutefois s'inscrire à la sélection aléatoire pendant cette période. S'ils sont sélectionnés, leur premier prélèvement bancaire devra avoir lieu après la fin de la période d'interdiction de transactions, soit le ou vers le 23 décembre 2025.

    8. Processus de la sélection aléatoire

  8. La période de sélection commencera le 3 novembre 2025. À ce moment, une liste sera dressée de manière aléatoire pour déterminer l'ordre de priorité des personnes sélectionnées qui pourront souscrire des Actions par prélèvements bancaires.
  9. À la suite de la sélection aléatoire, chaque personne sélectionnée recevra un courriel contenant un code unique à six caractères lui donnant le droit de souscrire des Actions par prélèvements bancaires.
  10. Chaque code unique est valide pour une durée de sept (7) jours suivant sa réception par courriel (la « Période de souscription »). À l'expiration de la Période de souscription, le code unique sera automatiquement désactivé et la personne ne pourra plus l'utiliser pour souscrire des Actions dans le cadre de la sélection aléatoire. La personne peut toutefois se réenregistrer en remplissant de nouveau le formulaire dans Mon compte en ligne, tant que la période d'enregistrement demeure ouverte. Si la personne est sélectionnée, elle recevra un nouveau code unique.
  11. Le code unique est exclusif à la personne sélectionnée et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Il ne peut être échangé, transféré ou vendu à aucune autre personne, en partie ou en totalité.
  12. À l'expiration de la Période de souscription, s'il reste des sommes disponibles sur le Montant autorisé, les prochaines personnes sur la liste initiale recevront un code unique par courriel leur permettant de souscrire des Actions par prélèvements bancaires. Ce processus se répétera jusqu'à ce que le Montant autorisé soit atteint.

    13. Souscription d'Actions par prélèvements bancaires

  13. Le montant total de la souscription d'Actions doit être compris entre 10 $ et 5 000 $.
  14. Dans le cadre de la sélection aléatoire, la souscription d'Actions par prélèvements bancaires doit être effectuée dans Mon compte en ligne ou par téléphone auprès d'un agent ou d'une agente du Service à l'épargnant du Fonds.
  15. Les prélèvements bancaires pourront s'échelonner du 3 novembre 2025 au 31 mai 2026.
  16. Les Actions acquises doivent obligatoirement être transférées dans un régime d'épargne au Fonds, soit dans un compte REER+, un compte REER+ de conjoint ou un compte hors REER+.
  17. Il est de la responsabilité de la personne sélectionnée de s'assurer qu'elle est admissible aux crédits d'impôt[1] liés à la souscription d'Actions du Fonds et aux déductions applicables aux REER. Une souscription d'Actions ne confère pas automatiquement le droit aux crédits d'impôt prévus par les lois fiscales.
  18. Le Fonds se réserve le droit d'accepter ou de refuser, en tout ou en partie, toute demande de souscription.
  19. La valeur de l'Action est celle en cours au moment de la souscription.
  20. Le Fonds se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler tout mode de souscription d'Actions offert, ou encore d'y mettre fin. Le Fonds annoncera, par voie de communiqué de presse, tout changement à cet égard.
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    La souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ peut donner droit aux crédits d'impôt relatifs aux fonds de travailleurs. Les crédits d'impôt sont de 30 %, soit 15 % au Québec et 15 % au fédéral, et limités à un montant de 1 500 $ par année d'imposition, ce qui correspond à la souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ d'un montant de 5 000 $. Ces actions peuvent être détenues dans un REER au Fonds de solidarité FTQ et vous faire bénéficier des crédits d'impôt, en plus de la déduction REER à votre revenu. Ces actions peuvent également être détenues dans un compte hors REER au Fonds de solidarité FTQ. Dans ce cas, vous pouvez uniquement réclamer les crédits d'impôt. Ainsi, en souscrivant des actions du Fonds de solidarité FTQ détenues dans un REER au Fonds de solidarité FTQ, vous pouvez, selon votre situation fiscale, bénéficier d'économies d'impôt supplémentaires à la déduction REER habituelle. Le Fonds de solidarité FTQ utilise l'expression « REER+ » pour illustrer cet avantage fiscal bonifié.

    Veuillez lire le prospectus avant de souscrire des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectus sur le site Web fondsftq.com, auprès d'un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.