Être conjoints de fait ou mariés : différences légales et fiscales

Les couples québécois sont différents de ceux du reste du Canada. En effet, d'après Statistique Canada, les Québécois sont près de deux fois plus nombreux (20 %) que les Canadiens (11 %) à opter pour l'union de fait plutôt que pour le mariage. Plusieurs mythes coriaces entourent toutefois les conjoints de fait. Pas moins de 45 % d'entre eux croient qu'ils ont le même statut légal que les époux, d'après une étude de l'Institut national de recherche scientifique (INRS). Alors que la définition de conjoint de fait n'est pas uniforme, pour plusieurs, dont Revenu Québec, on le devient après 12 mois de vie commune, ou une fois qu'on a un enfant. Si ce statut amène quelques changements d'ordres légal et fiscal, il n'octroie toutefois pas toujours les mêmes droits que le mariage. Voici donc les principales différences entre le mariage et l'union de fait.

01Les dettes et le partage des biens

Que vous soyez marié ou en union de fait, vous restez bien sûr responsable de vos biens, de vos dettes et de celles que vous accumulez avec votre partenaire. Par exemple, si vous prenez une carte de crédit enregistrée aux deux noms, ou si vous obtenez du financement pour acheter un véhicule ensemble, vous serez responsable des dettes accumulées. Si vous êtes marié, les biens communs sont considérés dans le patrimoine familial. La résidence familiale, les meubles, les électroménagers, l'automobile familiale et l'argent accumulé pendant le mariage dans un régime de retraite font, entre autres, partie de ce patrimoine dont la valeur totale prend également en compte les dettes. En cas de divorce, la valeur nette du patrimoine familial est généralement séparée en deux.

Le régime matrimonial énonce les règles concernant les droits et les pouvoirs des époux sur leurs biens propres qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial. Les trois principaux régimes matrimoniaux au Québec sont les suivants : la société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Avez-vous pensé à établir un contrat de vie commune?

Alors que la loi ne prévoit pas le partage des biens entre les conjoints de fait en cas de séparation, ceux-ci peuvent s'entendre sur différents éléments dans un contrat de vie commune. Ce document peut préciser, par exemple, qui a la responsabilité de certaines dettes et qui gardera les biens acquis ensemble. Il est particulièrement recommandé de rédiger un contrat de vie commune si vous achetez une propriété ensemble afin de déterminer ce qu'il en adviendra en cas de séparation ou décès d'un des conjoints.

02L'héritage

La question de l'héritage est aussi une réalité bien différente qu'on soit un couple marié ou en union de fait. Contrairement aux époux, les conjoints de fait n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Pour que votre conjoint devienne votre héritier, il faut l'inscrire dans votre testament. Sinon, ce sont vos enfants qui recevront votre héritage et, si vous n'avez pas de progéniture, ce sont vos parents, vos frères et vos sœurs qui seront vos héritiers. Pour vous assurer de laisser un montant d'argent à votre conjoint à votre décès, vous pouvez aussi opter pour une assurance-vie en le désignant comme bénéficiaire.

Si vous êtes marié, ce sont les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial choisi qui s'appliquent. La répartition des autres biens, une fois les dettes payées, se fera conformément à votre testament. Si vous n'en avez pas, la loi prévoit que le tiers des biens iront à votre époux et les deux tiers en parts égales à vos enfants.

03La pension alimentaire

Si les ex-époux peuvent demander une pension alimentaire pour les aider à subvenir à leurs besoins après le divorce, ce n'est pas le cas des conjoints de fait. Cette différence entre les époux et les conjoints de fait avait d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre lors de la bataille devant les tribunaux d'Éric contre Lola. La Cour suprême du Canada a finalement rejeté en 2013 la cause de cette ex-conjointe de fait d'un entrepreneur multimillionnaire qui tentait d'obtenir une pension alimentaire pour elle-même et une part du patrimoine familial. Les conjoints ont eu trois enfants ensemble.

Est-ce que le mariage influence la pension alimentaire pour les enfants?

Non! Mariés ou pas, les deux parents doivent subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants après une séparation. Ainsi, d'après le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, le parent qui n'a pas la garde doit payer une pension alimentaire à celui qui l'a. En cas de garde partagée, le conjoint touchant un revenu plus élevé que l'autre peut être amené à verser une pension alimentaire à celui-ci pour le soin des enfants.

04La santé

Lorsque la santé va bien, on évite généralement de penser au pire. Mais, il faut savoir qu'en cas d'inaptitude, votre époux a la responsabilité de continuer à s'occuper en votre nom des besoins familiaux courants et assumer les frais de logement, d'électricité, de chauffage, de nourriture et de soins médicaux. Or, ce pouvoir de représentation n'existe pas chez les conjoints de fait. Ils ont donc tout avantage à rédiger un mandat de protection pour permettre à l'autre d'agir en son nom en cas d'inaptitude. Si vous n'avez pas ce document et que vous avez soudainement besoin de protection, toute personne de votre entourage peut demander l'ouverture d'un régime de protection au tribunal. Une assemblée de proches sera alors convoquée et consultée sur l'éventuelle ouverture d'un régime de protection et sur le choix du conseiller, tuteur ou curateur. Un conseil de tutelle sera aussi créé pour assurer une surveillance afin d'éviter les abus.

05Le REER du conjoint

Que vous ayez opté pour le mariage ou l'union de fait, il est possible de cotiser au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de votre conjoint. Que vous versiez des sommes dans votre REER ou dans le sien, elles viennent réduire votre maximum déductible pour les REER, ainsi que votre impôt à payer. Si vous avez atteint 71 ans, l'âge maximal pour cotiser à votre REER, vous pouvez toutefois contribuer à celui de votre conjoint s'il est plus jeune. Par contre, il n'est pas possible de transférer les sommes détenues dans votre REER à celui de votre conjoint.

Avez-vous pensé au fractionnement du revenu?

L'un des grands avantages du REER de conjoint, c'est qu'il permet le fractionnement de revenu en cas d'écart important entre les deux partenaires de vie. Le REER permet en fait de réduire la facture fiscale du couple. Ainsi, si les deux conjoints à la retraite retirent chacun 40 000 $ en une année, leur taux d'imposition sera moindre que si le plus fortuné retire 80 000 $. À moins, bien sûr, que d'autres sources de revenus annulent cet avantage.

06Les impôts

Lorsque vient le temps de remplir la déclaration de revenus, les conjoints de fait et les époux sont sur un pied d'égalité. Ils bénéficient des mêmes déductions, par exemple en ce qui a trait aux frais de garde, à la pension alimentaire et au statut de personne à charge d'un des deux conjoints.

Choisir l'union de fait ou le mariage est une décision bien personnelle. Par contre, les conjoints de fait ont tout avantage à se mettre d'accord sur différents éléments de leur vie à deux, comme le partage de leurs biens en cas de séparation, l'héritage et la pension alimentaire. Or, seulement 8 % des conjoints de fait ont un contrat de vie commune, toujours selon l'étude de l'INRS. La vie étant faite d'imprévus, mieux vaut se préparer à toute éventualité en planifiant son avenir à deux, quand il est plus facile de discuter de ces aspects.