Selon les exigences des critères de rachat concernant la retraite, à partir du moment où vous avez 50 ans ou plus et que vous cessez de travailler afin de prendre votre retraite, vous pouvez faire une demande de rachat des actions que vous détenez.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir au moins 50 ans, avoir cotisé au Régime de rentes du Québec pour au moins une année et avoir cessé ou cessera de travailler dans les trois mois de la demande
ET
son revenu de travail estimé pour les 12 mois suivant le début de la retraite n’excédera pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant que le revenu de travail de l’actionnaire estimé pour les 12 mois suivant le jour de la demande n’excédera pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
ET
la démonstration que l’actionnaire a cotisé au Régime de rentes du Québec pour au moins une année. Cette démonstration peut être faite par l’un des documents nommés ci-dessous pourvu que les périodes travaillées soient pour au moins un an ou par l'intermédiaire d’un relevé de participation au Régime de rentes du Québec.
ET
Dans le cas où l’actionnaire a cessé définitivement de travailler :
pour un salarié, fournir une copie du dernier relevé d’emploi ou une déclaration de l’employeur confirmant le bris d’emploi
OU
pour un travailleur autonome, fournir une confirmation de la cessation des activités, telle qu’une copie de l’avis de radiation de l’entreprise, de l’avis de modification des assurances professionnelles, de la fin des contrats
OU
pour un propriétaire d’entreprise, fournir une copie d’un document attestant la fermeture de l’entreprise, tel qu’un avis de dissolution, une déclaration modificative, un acte de vente
OU
Dans le cas où l’actionnaire n’a pas encore rompu son lien d’emploi, mais a cessé de travailler :
une copie de l’un des documents suivants :
- déclaration de l’employeur confirmant que l’actionnaire bénéficie d’un congé de préretraite;
- déclaration de l’employeur confirmant que l’actionnaire bénéficie d’un congé de maladie avec assurance-salaire dont les prestations n’excéderont pas 25 % du maximum des gains admissibles en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Actions Admissibles :
Toutes les actions acquises depuis au moins 730 jours.
