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Mesure sur les critères d'accès aux crédits d'impôt
Qu'est-ce que la mesure sur les critères d'accès aux crédits d'impôt?
Dans son budget 2023-2024, le gouvernement du Québec a annoncé une mesure qui pourrait toucher votre admissibilité aux crédits d'impôt relatifs à un fonds de travailleurs à compter de l'année d'imposition 2027, relativement aux actions souscrites après le 31 décembre 2026.
Fidèle à sa mission de permettre aux travailleuses et travailleurs du Québec de se bâtir une retraite décente, le Fonds poursuit activement ses démarches afin de préserver l'accès aux crédits d'impôt de 30 %[1] pour tous. Même s'il est prévu que la mesure ait un impact à partir de l'année d'imposition 2027[2], le dialogue demeure ouvert et les démarches se poursuivent activement afin de faire évoluer la situation.
129 590 $
Le revenu imposable maximal en 2025 est 129 590 $ pour avoir droit aux crédits d'impôt de 30 % en 2027[1]. Il s'agit de la ligne 299 de votre déclaration de revenus du Québec.
Deux années d'imposition à l'avance
Votre admissibilité est déterminée deux années d'imposition à l'avance, soit en 2025 pour 2027, afin d'offrir une certaine prévisibilité.
Revenu imposable maximal
Ce revenu imposable maximal changera chaque année. Pour vos cotisations de 2028, le revenu imposable maximal de 2026 passera de 129 590 $ à 132 245 $[1].
Crédits gouvernementaux
Si votre revenu imposable est supérieur au seuil prévu, vous n'aurez pas accès aux crédits d'impôt relatifs à un fonds de travailleurs pour l'année d'imposition de référence, soit 15 % au Québec et 15 % au fédéral[1].
Pour bien comprendre la mesure en place si elle s'applique
Des déductions qui diminuent votre revenu imposable
Vos revenus d'emploi totalisent 140 000 $ par année. Grâce à vos cotisations REER de 10 000 $ et à d'autres déductions pour travailleurs, votre revenu imposable affiché à la ligne 299 serait de 125 000 $. Vous pourriez donc toujours avoir droit aux crédits d'impôt pour l'année 2027!
Des revenus multiples… au-delà du salaire
Vos revenus d'emploi sont de 110 000 $. Toutefois, en raison des revenus locatifs de votre résidence secondaire, votre revenu imposable affiché à la ligne 299 est de 138 000 $. Malheureusement, si la nouvelle mesure s'applique, vous n'auriez pas droit aux crédits d'impôt pour l'année 2027[1].
Maximiser ses cotisations dans les 60 premiers jours de l'année
Votre revenu imposable à la ligne 299 dépasserait le maximum et vous constateriez que vous n'auriez plus accès aux crédits en 2027[1]. Vous seriez tout de même en mesure de conserver vos cotisations pour les mois de janvier et février (60 premiers jours de l'année) et de réclamer l'ensemble des crédits d'impôt dans votre déclaration de revenus 2025, sous réserve du respect des autres conditions applicables pour bénéficier de ce crédit et de la limite annuelle du montant qui peut être réclamé en 2025.
Que faire si je n'ai pas droit aux crédits d'impôt de 30 %?
Bien sûr! Vous pourrez toujours cotiser à un REER au Fonds, mais vous ne pourrez pas bénéficier des crédits d'impôt de 30 %[1] relatifs à un fonds de travailleurs.
Oui. La retenue sur le salaire demeurerait une façon simple de maintenir de bonnes habitudes d'épargne. À chaque paie, vous continueriez à bâtir votre retraite progressivement, sans avoir à y penser. Si votre employeur versait aussi une contribution, ce serait de l'épargne additionnelle pour votre retraite, sans coût supplémentaire pour vous.
Si la mesure sur l'accès aux crédits d'impôt s'applique et que vous n'y aviez plus droit, vous devriez valider avec le service de paie de votre employeur qu'il a cessé de remettre les déductions d'impôt immédiates, c'est-à-dire de recevoir directement vos crédits de 30 %[1] à même la paie.
Avant de faire un changement, assurez-vous de bien comprendre votre situation fiscale et les options qui s'offrent à vous.
Pour épargner pour votre retraite tout en soutenant l'économie locale, vous pouvez également choisir les produits d'épargne FlexiFonds, qui sont composés à 70 % d'actifs en lien avec l'économie d'ici.
Les conseillers en épargne collective FlexiFonds mettent leur expertise et leur compétence à votre disposition, sans pression et sans commission. Ils se feront un plaisir de vous accompagner si vous êtes touché par ce changement.
Quels sont les avantages de cotiser au Fonds?
Que vous ayez accès aux crédits d'impôt de 30 %[1] ou non, il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous devriez tout de même cotiser à un REER au Fonds. En voici quelques-unes :
- Profitez de la déduction REER habituelle à même votre prélèvement. Calculez votre épargne avec la retenue sur le salaire à l'aide de notre outil en ligne.
- Bénéficiez de cotisations de la part de votre employeur, le cas échéant.
- Contribuez à soutenir les entreprises québécoises et les emplois d'ici grâce à votre épargne.
- Bénéficiez de rendements intéressants à long terme.
- Réalisez des projets importants, tels que l'achat d'une maison, un retour aux études ou une retraite confortable avec l'épargne accumulée.
Mon plan de match : pour y voir plus clair
Pendant que l'on continue de défendre l'accès aux crédits d'impôt[1], le Fonds se dote aussi d'un levier fort pour accompagner les travailleuses et travailleurs dans la planification de leur avenir financier.
Mon plan de match, un outil intelligent pour planifier votre retraite et vos projets de vie, vous aide à y voir plus clair, à décider avec confiance, à garder le cap sur vos objectifs et à continuer d'investir avec conviction.
La souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ peut donner droit aux crédits d'impôt relatifs aux fonds de travailleurs. Les crédits d'impôt sont de 30 %, soit 15 % au Québec et 15 % au fédéral, et limités à un montant de 1 500 $ par année d'imposition, ce qui correspond à la souscription d'actions du Fonds de solidarité FTQ d'un montant de 5 000 $.
Veuillez lire le prospectus avant de souscrire des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectus sur le site Web fondsftq.com, auprès d'un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.
À compter de l'année d'imposition 2027, un particulier dont le revenu imposable est assujetti au taux d'imposition le plus élevé pour l'année d'imposition de référence pourrait ne plus bénéficier du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à l'égard des actions souscrites après le 31 décembre 2026. Cette mesure découle des modifications apportées à la Loi sur les impôts suivant la sanction, le 7 mai 2024, de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures.
À propos de Mon plan de match
Mon plan de match est un outil pour planifier vos finances offert par FlexiFonds de solidarité FTQ inc.
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FlexiFonds de solidarité FTQ inc., une filiale en propriété exclusive du Fonds de solidarité FTQ, est un courtier en épargne collective dûment inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers. FlexiFonds de solidarité FTQ inc. est le placeur principal des fonds FlexiFonds et ne distribue les parts d'aucun autre fonds commun de placement.
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Les parts des fonds FlexiFonds sont distribuées uniquement au Québec par FlexiFonds de solidarité FTQ inc., un courtier en épargne collective détenu en propriété exclusive par le Fonds de solidarité FTQ. FlexiFonds de solidarité FTQ inc. ne distribue les parts d'aucun autre fonds commun de placement. Un placement dans un fonds commun de placement peut donner lieu à des frais de gestion et autres frais. Veuillez consulter votre représentant inscrit en épargne collective et lire le prospectus et les aperçus du fonds avant de faire un placement. Les parts des fonds FlexiFonds ne sont pas assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada ni quelque autre organisme d'assurance-dépôts gouvernemental. Les parts des fonds FlexiFonds ne sont pas garanties, leur valeur fluctue fréquemment et leur rendement passé n'est pas indicatif de leur rendement dans l'avenir.
