Que ce soit pour un retour à des études secondaires ou post-secondaires, pourvu que ce soit à temps plein pour un minimum de 3 mois consécutifs, le Fonds vous permet de retirer une partie de vos actions.
Exigences :
L’actionnaire, ou son conjoint, doit être retourné aux études à temps plein et être inscrit à un programme de formation offert par un établissement d’enseignement agréé qui exige au moins trois mois de scolarité
ET
ne pas avoir été un étudiant à temps plein inscrit à ce programme lors de l’adhésion au Fonds de solidarité FTQ
ET
aucune demande ne peut être présentée par un actionnaire sous ce critère si l’étudiant reçoit, durant son programme d’études, des subventions ou des appuis financiers non remboursables, provenant de programmes gouvernementaux ou tout autre revenu, y compris les revenus d’emploi supérieurs à 75 % de ses revenus d’emploi avant le début de son programme d’études
ET
pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d’aide à l’éducation permanente, l’actionnaire doit s’engager à effectuer les remboursements au Fonds de solidarité FTQ.
Preuves requises:
Dans le cas où l’actionnaire ou son conjoint a déjà commencé sa session d’études :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant la « Déclaration de l’établissement d’enseignement ».
Dans le cas où l’actionnaire ou son conjoint n’a pas encore commencé sa session d’études :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ et une confirmation de l’établissement d’enseignement agréé de l’inscription à temps plein, de la date du début du programme et de sa durée
ET
une copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu’un minimum de 500 $ a été payé
ET
pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d’aide à l’éducation permanente, fournir le formulaire prescrit par l’Agence du revenu du Canada dûment rempli et signé afin d’éviter les retenues à la source normalement applicables.
Actions admissibles :
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans. Les actions souscrites après le retour aux études ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.
Acquisition ultérieure d'actions :
En tout temps.
Modalités du déboursement :
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $ bruts pour un retour aux études de moins de six mois
OU
un maximum de deux versements correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $ bruts pour un même retour aux études de six mois ou plus.
