Qu'est-ce que le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)?
Il s'agit d'un programme mis en place par l'ARC, qui vous permet de retirer jusqu'à un maximum de 20 000 $ de vos REER, à l'abris de l'impôt.
Dans le cadre d'un retour à des études post-secondaires, pourvu que ce soit à temps plein pour un minimum de 3 mois consécutifs dans un établissement d'enseignement agréé, le Fonds vous permet de retirer une partie de vos actions.
Le remboursement du REEP se fait sur une période de 10 ans, à raison de 1/10e du montant par année.
Pour tous les détails concernant le fonctionnement du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), nous vous invitons à consulter la page dédiée au REEP sur le site de l'Agence du revenu du Canada.
Pour un retour aux études sans REEP
Il est aussi possible de retirer des sommes de votre REER+ dans le cadre d'un retour aux études, sans bénéficier du REEP. C'est le cas, par exemple, pour un retour aux études secondaires, qui n'est pas éligible au REEP.
Notez que le traitement fiscal habituel aux retraits REER s'appliquera à ce retrait.
Comment faire une demande?
Lorsque vous serez prêt à entamer les démarches, contactez un de nos agents du Service à l'épargnant qui répondra à vos questions et vous fera parvenir la documentation nécessaire.
Pour être éligible à un rachat de vos actions pour un retour aux études à temps plein, vous devrez satisfaire à quelques exigences
Vous, ou votre conjoint, doit être retourné aux études à temps plein et être inscrit à un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé qui exige au moins trois mois de scolarité
ET
ne pas avoir été un étudiant à temps plein inscrit à ce programme lors de l'adhésion au Fonds de solidarité FTQ
ET
aucune demande ne peut être présentée sous ce critère si vous recevez, durant votre programme d'études, des subventions ou des appuis financiers non remboursables, provenant de programmes gouvernementaux ou tout autre revenu, y compris les revenus d'emploi supérieurs à 75 % de vos revenus d'emploi avant le début de votre programme d'études
ET
pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d'aide à l'éducation permanente, vous devez vous engager à effectuer les remboursements au Fonds de solidarité FTQ.
Vous devrez présenter des preuves de votre retour aux études
Dans le cas où vous ou votre conjoint avez déjà commencé une session d'études :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant la « Déclaration de l'établissement d'enseignement ».
Dans le cas où vous ou votre conjoint n'avez pas encore commencé une session d'études :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ et une confirmation de l'établissement d'enseignement agréé de l'inscription à temps plein, de la date du début du programme et de sa durée.
En plus de ces documents, dans tous les cas, vous devrez présenter les preuves suivantes :
Une copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu'un minimum de 500 $ a été payé.
Et finalement, spécifiquement si vous effectuez une demande de retrait dans le cadre du REEP :
Fournir le formulaire prescrit par l'Agence du revenu du Canada dûment rempli et signé afin d'éviter les retenues à la source normalement applicables.
Actions admissibles :
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans. Les actions souscrites après le retour aux études ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.
Acquisition ultérieure d'actions :
En tout temps.
Modalités du déboursement :
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année civile pour un retour aux études de moins de six mois
OU
un maximum de deux versements correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu'à concurrence de 20 000 $ pour un même retour aux études de six mois ou plus.
Quelques informations pertinentes
- Dans le but de protéger vos informations personnelles, la meilleure manière d'acheminer vos documents et formulaires complétés est en utilisant la fonctionnalité Téléverser des documents dans votre compte en ligne
- Il reste possible d'acheminer vos documents et formulaires complétés par courriel ou par la poste.
- Le formulaire du Fonds doit être imprimé, rempli à la main et signé avant d'être numérisé ou retourné par la poste. Une imprimante est donc requise pour cette étape.
- Les documents à fournir peuvent être numérisés ou pris en photo, à l'aide de votre téléphone intelligent par exemple. L'information doit être facilement lisible par notre équipe, en présentant le document intégralement et en bonne résolution.
