Selon les exigences des critères de rachat concernant la retraite, à partir du moment où vous avez 50 ans ou plus et avez signé une entente de réduction de votre temps de travail dans le cadre d'une retraite progressive, vous pouvez faire une demande de rachat des actions que vous détenez.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir au moins 50 ans, avoir cotisé au Régime de rentes du Québec durant au moins une année et avoir conclu avec l’employeur une entente de réduction d’au moins 20 % du temps de travail habituel jusqu’à la retraite.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ET
une copie de l’entente avec l’employeur spécifiant :
- la date du début de la retraite progressive;
- la réduction d’au moins 20 % du temps de travail habituel, accompagnée d’une confirmation des revenus avant et après la retraite progressive;
- la date prévue de la retraite.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l’âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat | Avant le 1er juin 2027 | Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Après le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
Les actions souscrites après le début de l'entente de retraite progressive ne peuvent être rachetées sous ce critère.
Déboursement jusqu'à concurrence de la perte salariale pour l'année ou, s'il est moins élevé, du solde du compte, divisé par le nombre d'années jusqu'à la retraite complète, tel qu'établi au moment de la première demande de rachat.
Chaque année, l'actionnaire devra présenter une demande de rachat et devra à nouveau démontrer qu'il est toujours en retraite progressive. Un intervalle minimal d'un an sera requis entre chaque déboursement.
