Selon les exigences des critères de rachat concernant la retraite, à partir du moment où vous êtes rentier d'une rente de retraite, que ce soit celle du RRQ ou celle d'un régime équivalent, vous pouvez faire une demande de rachat des actions que vous détenez.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir au moins 60 ans, reçoit ou recevra, dans les trois mois de la demande, une rente de retraite du Régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ET
une copie d’une preuve de paiement de prestations de rente de retraite du Régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent, telle que :
- avis d’acceptation;
- chèque de prestations de rente;
- confirmation d’une modification de la rente;
- Relevé 2 ou T4A.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
