En quoi consiste la mesure de report de paiements d’impôt du gouvernement du Canada?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra de reporter jusqu’au 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant septembre 2020.

Cet allègement s’appliquera au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

 

Source : 

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-entreprises.html