Cet allègement s’appliquera au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.
L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.
Source :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-entreprises.html