Qui est admissible au Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) du gouvernement du Québec?

Sont admissibles les entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale, qui mènent des activités commerciales.

Tous les secteurs d’activité sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes : 

  • La production ou la distribution d’armes, 
  • Les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires,
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN ou leurs ingrédients, et les projets de R et D ayant une licence de Santé Canada,
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.),
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.
 
Sources : 

https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/03/18/premier-ministre-annonce-soutien-supplementaire-aux-travailleurs

https://www.investquebec.com/quebec/fr/produits-financiers/toutes-nos-solutions/programme-daction-concertee-temporaire-pour-les-entreprises-pacte.html