CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Accession à la propriété


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Accession à la propriété », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez :
être admissible au Régime d’accession à la propriété (RAP) en retirant des fonds d’un REER;
ET
avoir utilisé tous les autres REER;
ET
vous engager à effectuer les remboursements au Fonds.
Preuves requises
Le formulaire « Accession à la propriété » dûment
rempli et signé;
ET
le formulaire T1036 de l’Agence du revenu du Canada (le cas échéant);
ET
la preuve que la demande d’encaissement des autres REER a été soumise à toutes les institutions concernées;
ET
une des preuves d’acquisition suivantes indiquant l’adresse de l’habitation :
  • une offre d’achat acceptée;
  • un contrat de construction;
  • un permis de construction avec une preuve de propriété du terrain.
Actions admissibles
Toutes les actions émises depuis au moins 90 jours, jusqu’à concurrence du maximum permis par le programme.
Modalités du déboursement
Les actions admissibles peuvent être rachetées en deux versements au maximum. L’achat autorisé correspondra à la valeur inscrite au formulaire T1036 et le versement pourra se faire par chèque ou par dépôt direct.
Acquisition ultérieure d'actions
Après le versement, vous pourrez continuer d’acquérir des actions du Fonds en tout temps.
Engagement de remboursement au Fonds
Vous devez rembourser les sommes retirées selon les lois fiscales en vigueur. Les remboursements devront être effectués au Fonds, à défaut de quoi vous devrez payer un impôt spécial tel que prévu à la Loi sur les impôts du Québec.

Toutefois, au moment du remboursement, si vous êtes admissible à un rachat ou à un achat de gré à gré, vous pourriez ne pas être assujetti à l’impôt spécial sur présentation des preuves requises. Pour plus de renseignements, consultez votre responsable local ou notre service aux actionnaires.

Si vous n’effectuez pas vos remboursements au Fonds, l’impôt spécial s’appliquera comme suit :
  • Pour chacune des années lors desquelles vous n’effectuerez pas votre remboursement au Fonds, vous aurez à rembourser les crédits d’impôt (Québec et fédéral) pour la portion représentant le 1/15 du montant total retiré au Fonds dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.
  • Le cas échéant, un feuillet fiscal déclarant les crédits à rembourser vous sera délivré et devra être joint à vos déclarations de revenus pour l’année visée par le défaut de remboursement.
Comment procéder pour rembourser le REER du Fonds?
    Tout achat d'actions effectué entre le 1er mars de l'année où un montant est dû et le 60e jour de l'année suivante sera automatiquement considéré comme un remboursement dans le cadre du RAP. Par ailleurs, toute souscription qui excède le montant dû sera considérée comme un achat d'actions donnant droit aux crédits du Fonds et aux déductions REER.

    Dans le cas où le remboursement s'effectue par retenue sur le salaire avec réduction d'impôt immédiate , il est recommandé de consulter un agent du Service aux actionnaires afin de connaître l'effet de la réduction d'impôt immédiate dans le cadre du RAP.

Comment faire le suivi des montants remboursés?
    Les actionnaires reçoivent chaque année de l'Agence du revenu du Canada un document attestant les retraits RAP et les remboursements. De plus, le Fonds envoie en novembre de chaque année un état des remboursements au Fonds pour la partie relative aux crédits pour fonds de travailleurs.

Est-il possible de rembourser le montant dû dans le REER de conjoint?
    Non. La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ne permet pas le remboursement du RAP à un REER de conjoint. Si vous ne contribuez pas déjà personnellement à un REER du Fonds, vous pouvez en demander l'ouverture en communiquant avec le Service aux actionnaires pour recevoir un formulaire d'adhésion.


Passez à l’action

Venez nous rencontrer. Voici nos adresses.

Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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