CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER


La retraite progressive : 8 questions importantes pour vous guider
!



1.Suis-je admissible pour racheter mes actions en vue d’une retraite progressive?


Vous êtes admissible si :
• Vous avez 50 ans ou plus;
• Vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec pour au moins une année;
• Vous avez un emploi à titre de salarié;
• Vous avez conclu avec votre employeur* une entente de réduction de temps de travail régulier d’au moins 20% jusqu’à la retraite.

* S’il y a plusieurs employeurs, vous devez vous entendre avec eux pour réduire votre temps de travail régulier total d’au moins 20%.


2. À quel moment puis-je faire ma demande de rachat?


Vous pouvez faire une demande de rachat dès que vous avez débuté votre retraite progressive.



3. Quelles actions le Fonds de solidarité FTQ peut-il racheter?


Le Fonds de solidarité FTQ peut racheter toutes les actions acquises depuis au moins 730 jours et souscrites avant le début de la retraite progressive.


Le montant du rachat admissible est établi au moment de la première demande de rachat jusqu’à concurrence de :
• La perte de salaire pour l’année;

OU, s’il est moins élevé

• Du solde du compte divisé par le nombre d’années jusqu’à votre retraite complète.

Exemple : En prenant votre retraite progressive, vous subissez une perte salariale de 20 000$. Dans votre compte, 40 000$ sont admissibles et quatre ans vous séparent de votre retraite. Voici comment se calcule le rachat admissible :

40 000$ = 10 000$
4

Votre rachat admissible est donc de 10 000$ puisque ce montant est moindre que la perte salariale occasionnée par la retraite progressive.


4. Quand pourrais-je présenter une nouvelle demande de rachat?


Vous pouvez, un an après le déboursement de la première demande de rachat, présenter une nouvelle demande. Vous devrez alors démontrer à nouveau que vous êtes toujours en retraite progressive. Le rachat admissible sera le même que celui établi lors de votre première demande.



5. À quel prix le Fonds de solidarité FTQ rachète-t-il mes actions?


Le prix de l’action est généralement publié vers le 5 janvier et le 5 juillet. Les actions rachetées après ces dates le seront au prix en cours de l’action.

Cependant, il existe des périodes dites transitoires, entre la fin de chaque semestre et la date de publication du prix de l’action :
• entre le 30 novembre et le 5 janvier;
OU
• entre le 31 mai et le 5 juillet.

Informez-vous auprès du Service aux actionnaires pour connaître les options qui s’offrent à vous si votre demande est déposée durant ces périodes transitoires, Vous pouvez également consulter le prospectus simplifié.


6. Dois-je payer de l’impôt sur les actions que le Fonds de solidarité FTQ me rachète?


Lorsque vous encaissez un REER, le montant total du retrait est imposable. Vous devez l’inclure dans votre déclaration de revenus de l’année où le rachat a été effectué. L’impôt retenu sur les actions REER l’est selon les barèmes en vigueur, au moment de votre rachat.


Toutefois, il n’y aura pas de retenues d’impôt si vous transférez votre REER du Fonds de solidarité FTQ à un autre régime, tel qu’un REER, une rente ou un Fonds enregistrée de revenus de retraite (FERR).


Impôt retenu sur les REER encaissés*
REER encaissé
(montant brut)
Impôt retenu
Québec
Fédéral
Total
5 000$ et moins
16 %
5 %
21 %
5 000.01$ à 15 000$
16 %
10 %
26 %
15 000,01$ et plus
16 %
15 %
31 %
* Ces chiffres sont sujets à changement.


7. Combien de temps dois-je compter, une fois ma demande envoyée, avant de recevoir le déboursement?


Il faut compter un maximum de 30 jours à partir du moment où votre demande est reçue au Fonds de solidarité FTQ et que vous avez fourni tous les documents nécessaires.



8. Est-ce que je pourrai acquérir des actions du Fonds de solidarité FTQ après ce rachat?


Oui, l’acquisition ultérieure d’actions du Fonds de solidarité FTQ est possible. Par contre, aucun crédit d’impôt ne vous sera accordé.



Pour obtenir le formulaire de rachat ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec le Service aux actionnaires.

Vous voulez en savoir plus?

Veuillez cliquer ici pour télécharger le Prospectus simplifié en format PDF.

Attention ! Les documents sont en format PDF. Pour les lire vous devez avoir Acrobat Reader.



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