Dans le cas de séparation ou de divorce, puis-je sortir de l'argent de mon REER+?

Oui. Pour compenser une perte de revenus familiaux, votre REER+ pourrait vous aider.

En plus d'occasionner la perte d'un revenu, les séparations entraînent souvent des frais imprévus et des dépenses qui n'étaient pas envisagées. Dans un tel cas, le rachat du REER+ pourrait être possible si les exigences requises sont respectées.

Exigences :

L’actionnaire doit démontrer qu’il est en situation de diminution des revenus causée par la fin d’une union qui date de moins d’un an

ET

doit démontrer que les revenus bruts familiaux ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

ET

doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

une preuve de la fin d’une union ayant eu lieu il y a moins d’un an

  • confirmation de la fin de l’union par un notaire, un avocat ou un médiateur
  • preuve de modification de l’état civil à l’Agence du revenu du Canada
  • jugement de divorce
  • convention sur mesures accessoires
ET

une preuve de tous les revenus familiaux bruts avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet

ET

une preuve récente de tous les revenus familiaux bruts durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs

OU

une preuve d’absence de revenus pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

ET

une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions. Les actions souscrites après la fin de l’union ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un maximum de deux déboursements versés au plus tard dans l’année suivant la fin d’union jusqu’à concurrence d’un montant net de 15 000 $ pour une même fin d’union.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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