Je suis nouvellement propriétaire d'une entreprise et j'aimerais utiliser mon REER+. Est-ce possible?

Afin de maintenir ou créer de l'emploi dans votre nouvelle entreprise, le rachat d'une partie de votre REER+ à cette fin pourrait être envisageable.

En lien avec sa mission de maintien et de création d'emplois, le Fonds de solidarité FTQ permet le rachat d'une partie de votre épargne dans la mesure où vous avez créé ou avez fait l'acquisition d'une nouvelle entreprise. Vous avez alors un délai d'un an à compter du moment où l'entreprise a été fondée ou acquise afin de faire votre demande de rachat au Fonds en vertu de ce critère.

Exigences :

L’actionnaire doit démontrer que l’entreprise est légalement constituée

ET

doit démontrer qu’il est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions

ET

doit démontrer que l’injection de capitaux créera ou maintiendra au moins un emploi continu à temps plein

ET

doit démontrer que l’entreprise est en activité continue et non saisonnière sauf si elle opère plusieurs activités saisonnières tout au long de l’année.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

une déclaration d’immatriculation ou un certificat de constitution

ET

une preuve de création ou de maintien d’un emploi continu à temps plein

Si l’emploi créé ou maintenu est celui de l’actionnaire, fournir l’une des preuves suivantes

  • relevé d’emploi ou lettre de l’employeur confirmant la fin d’un emploi qui occupait l’actionnaire à temps plein
  • preuve récente de la fin des prestations d’assurance-emploi
  • preuve de la fin d’un contrat qui occupait l’actionnaire à temps plein
  • preuve d’acceptation dans un programme gouvernemental
  • Si l’emploi créé ou maintenu n’est pas celui de l’actionnaire, fournir l’une des preuves suivantes

  • des remises mensuelles fédérale et québécoise
  • des bulletins de paie démontrant un emploi continu à temps plein
ET

une preuve que l’entreprise est en activité continue.

Pour une nouvelle entreprise en activité depuis moins d’un an

  • des factures récentes de fournisseurs et de clients, postérieures à l’immatriculation
  • les numéros de TPS et de TVQ
  • un bail commercial ou un permis d’exploitation (s’il y a lieu)
  • Pour une entreprise déjà en activité et acquise depuis moins d’un an

  • un acte d’achat notarié
  • un contrat d’acquisition.

Actions admissibles :

Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.

Acquisition ultérieure d'actions :

Deux ans après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un seul versement d’une valeur nette de 30 000 $ ou un montant inférieur si l’analyse effectuée par le Fonds de solidarité FTQ démontre un besoin moindre.

Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
Prospectus_FR ( 941 ko )