Pour racheter votre REER+ dès l’âge de 45 ans, vous devrez bénéficier, dans les trois mois suivant votre demande, d'une retraite anticipée en vertu d'un régime de pension agréé de votre employeur.
De plus, en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, votre revenu de travail anticipé pour les 12 mois suivant le début de votre retraite ne devra pas dépasser 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de votre demande.
Exigences :
L’actionnaire doit avoir au moins 45 ans, bénéficie ou bénéficiera, dans les trois mois de la demande, d’une retraite anticipée en vertu d’un régime de pension agréé de l’employeur
ET
son revenu de travail estimé pour les 12 mois suivant le début de la retraite n’excédera pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant que le revenu de travail de l’actionnaire estimé pour les 12 mois suivant le jour de la demande n’excédera pas 25 % du maximum des gains admissibles établi pour l’année de la demande en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
ET
une copie d’un des documents suivants attestant la retraite :
- déclaration de l’employeur confirmant la retraite de l’actionnaire, accompagnée d’une copie du texte du régime de retraite agréé de l’employeur;
- paiement de prestations de rente de retraite tel qu’un chèque de prestation de rente, un Relevé 2 ou T4A.
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat | Avant le 1er juin 2027 | Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Après le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
