Rappel sur les crédits d'impôt
Si vous respectez les conditions prévues au prospectus, vous êtes admissible aux crédits d'impôt de 30 %1 pour les fonds de travailleurs jusqu'à la fin de l'année fiscale de votre 64e anniversaire. Notez qu'en retirant votre épargne du Fonds en totalité ou en partie en vue de la retraite ou pour cause d'invalidité, vous ne serez plus admissible à ces crédits d'impôt de 30 % lors de cotisations subséquentes. Sachez que ceci représente une économie d'impôt additionnelle pouvant aller jusqu'à 1 500 $ par année jusqu'à la fin de l'année fiscale de votre 64e anniversaire[1].
Selon les exigences des critères de rachat concernant la retraite, à partir du moment où vous êtes rentier d'une rente de retraite, vous pouvez faire une demande de rachat des actions que vous détenez.
Exigences :
L'actionnaire doit avoir au moins 55 ans, reçoit ou recevra, dans les trois mois de la demande, une rente viagère en vertu d'un régime de retraite, une rente en vertu d'un régime enregistré d'épargne retraite ou d'un régime de participation différée aux bénéfices, sauf si cette rente ou ces paiements sont reçus en raison du décès de son conjoint.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ET
une copie d'une preuve de paiement de l'une des prestations de rente suivantes, telle qu'un chèque de prestation de rente, un Relevé 2 ou T4A :
- prestations de rente d'un régime de retraite d'un employeur ou une déclaration de l'employeur confirmant la retraite;
- rente en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
- rente en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
Actions Admissibles :
Sauf l'exception mentionnée ci-après, la durée de détention minimale de 730 jours, prévue dans la Loi, pour l'application des critères de rachat liés à la retraite, la retraite progressive et les épargnants ayant atteint l'âge de 65 ans, sera augmentée progressivement de la manière suivante :
| Date du rachat |
Avant le 1er juin 2027 |
Entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 | Entre le 1er juin 2029 et le 31 mai 2031 |
|---|---|---|---|---|
| Délai de détention minimal | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans |
Exception : un épargnant qui a ou aura au cours d'une année 71 ans, peut demander le rachat de ses actions sans qu'une période de détention minimale ne soit exigée.
