Éthique


Le Fonds de solidarité FTQ s’est doté de deux codes d’éthique qui formulent essentiellement les mêmes obligations. Le premier s’adresse aux employés cadres et syndiqués et le second aux hauts dirigeants et administrateurs membres des différents comités et conseils. Tous les employés, dirigeants et administrateurs doivent remplir chaque année une déclaration d’intérêts détenus et une déclaration attestant que leur conduite est conforme au code en vigueur 
 
Ces codes, qui définissent des règles de conduite, permettent notamment d’éviter les conflits d’intérêts et contiennent des règles de conduite et prévoient un mécanisme de signalement des situations non conformes. 
 
Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Gouvernance. 

Signalement en matière d’éthique et de conformité

Le Fonds de solidarité FTQ (le « Fonds ») et son réseau, s’engage à vous assurer que les gestes et comportements de son personnel cadre et syndiqué ainsi que ceux de ses administrateurs sont conformes aux exigences des autorités canadiennes en valeurs mobilières et à ses Codes d’éthique. 

Dans cette optique, une ligne téléphonique a été mise en place afin de permettre aux employés du Fonds, aux entreprises partenaires et aux fournisseurs de services de signaler, sans crainte d’éventuelles représailles, tout manquement ou infraction qui a trait notamment aux informations financières et comptables ou à des illégalités et qui auraient été commis par un membre du personnel cadre ou syndiqué du Fonds ou par l’un de ses administrateurs.

Cette ligne téléphonique est exploitée de façon confidentielle et anonyme par un tiers indépendant (KPMG) et est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine via le numéro sans frais suivant : 1-888-989-FSTQ (3787).

    Pour nous faire part de votre insatisfaction liée à la qualité du service rendu, de l’application d’une loi ou politique ou de la gestion ou du traitement d’un dossier ou d’une procédure mise en place par un membre du personnel du Fonds et de son réseau, un responsable RL ou un mandataire spécifique du Fonds des produits offerts par le Fonds, nous vous invitons à suivre la procédure prévue à la Politique de règlement des insatisfactions et de traitement des insatisfactions.      


Pour faire un signalement

Qui peut être visé par un signalement ?

 
  • Tout personnel cadre ou syndiqué;
  • Les membres des comités de direction;
  • Les administrateurs des instances.
 

Qui peut appeler ?

 
  • Les employés du Fonds et de son réseau;
  • Les administrateurs du Fonds et de son réseau;
  • Les partenaires du Fonds;
  • Les fournisseurs du Fonds. 
 

Dans quelles situations ?

Si vous êtes témoin ou informé de comportement suspect ou d’acte répréhensible, tels que :

 
  • Une irrégularité comptable ou de vérification;
  • Une falsification des registres du Fonds;
  • Une fraude ou une erreur délibérée dans la préparation, l’évaluation, la révision ou la vérification de tout état financier du Fonds;
  • Une fraude, telle la réclamation du remboursement par le Fonds de dépenses personnelles;
  • Une utilisation illicite des biens du Fonds;
  • Une dissimulation ou une déclaration inexacte intentionnelle de données ou de faits importants qui pourraient avoir un impact sur le Fonds;
  • Un détournement de fonds ou une appropriation d’actifs non-autorisés;
  • Un pot-de-vin reçu d’un partenaire ou fournisseur;
  • Le paiement pour des biens et services non fournis au Fonds;
  • Un usage non-autorisé des renseignements confidentiels;
  • Un conflit d’intérêts;
  • Un non-respect des règles;
  • Un non-respect des Codes d’éthique et des politiques, procédures ou contrôles internes de nature financière;
  • Une atteinte importante au libre exercice de son jugement professionnel.
 

Quelle information transmettre ?

Tout signalement doit être appuyé des informations ou renseignements pertinents, précis et suffisants, tels que :

 
  •  La description de l’acte répréhensible;
  • Le nom ou la description de la personne impliquée;
  • Les éléments circonstanciels (dates, endroits, personnes/témoins, chiffres, etc.).
 


L’anonymat est-il préservé ?

Tout signalement reçu est traité de façon confidentielle, sous le couvert de l’anonymat, sauf si la personne en autorise la communication ou que sa divulgation est requise par toute loi, autorité réglementaire, ou aux termes de tout jugement ou dans une situation impliquant une menace immédiate ou physique. 

Aucune mesure de représailles ne sera prise contre la personne qui fait un signalement de bonne foi.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Conformément à la Procédure relative à l’utilisation de la ligne éthique, tout signalement concernant le Fonds, à l’exception de ceux concernant le Fonds immobilier, et visant un membre du personnel cadre ou syndiqué sera acheminé par KPMG au Vice-président — Affaires publiques et corporatives et secrétaire corporatif et au Directeur principal — Affaires corporatives, conformité réglementaire et secrétariat général, si le signalement vise plutôt un membre du comité de direction du Fonds, l’un de ses administrateurs ou le Directeur principal — Affaires corporatives, conformité réglementaire et secrétariat général, il sera acheminé au Président et au Premier vice-président du conseil d’administration du Fonds, si le signalement vise plutôt le Président du conseil d’administration du Fonds, il sera acheminé au Président et chef de la direction et au Vice-président du conseil d’administration du Fonds, et enfin, si le signalement vise le Premier vice-président du conseil d’administration, celui-ci sera acheminé au Président et chef de la direction et au Président du conseil d’administration du Fonds.

Quand aux signalements reçus par KPMG visant un membre du personnel cadre ou syndiqué du Fonds immobilier, il sera acheminé au Président-directeur général du Fonds immobilier et au Vice-président aux affaires juridiques, si le signalement vise plutôt un membre du comité de direction ou l’un des administrateurs, il sera acheminé au Président du conseil d’administration du Fonds Immobilier et au Président du conseil d’administration du Fonds, et enfin, si le signalement vise le Président du conseil d’administration du Fonds Immobilier de solidarité FTQ, celui-ci sera acheminé au Président et au Premier vice-président du conseil d’administration du Fonds.

La personne qui fait un signalement pourra être informée de l’état du dossier si elle en fait la demande. Il revient au représentant désigné de décider des suites à donner au signalement reçu et des formes de communication appropriées.

Comment faire un signalement ?
Par téléphone, sans frais : 1-888-989-FSTQ (3787).