Questions-Réponses

1. Quel sont les principaux objectifs de cette Loi?

De mettre en œuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
De faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions à cette Loi;
De combattre le crime organisé.

2. Comment le gouvernement effectue-t-il le suivi de l’application de la Loi?

Par le biais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada « CANAFE ». Cet organisme est chargé de recueillir, d’analyser et de communiquer des renseignements.

3. Pourquoi le Fonds est-il soumis à ces règles?

Comme les institutions financières, le Fonds est soumis à la Loi et à sa réglementation. Les renseignements demandés dans l’annexe permettent au Fonds de remplir certaines de ses obligations aux termes de cette Loi.

4. Ces vérifications ne concernent que les comptes hors RER. Pourquoi pas les comptes REER, REER de conjoint, FERR?

Les comptes REER, REER de conjoint et FERR sont exemptés de l’exigence en matière de vérification de l’identité en vertu de cette législation et de sa réglementation.

5. Pourquoi dois-je remplir un document additionnel (annexe) pour ouvrir un compte hors RER?

Il s'agit d'une mesure mise en place par le Fonds afin de se conformer aux exigences de la Loi.

6. J’ai déjà un compte hors RER ouvert et je veux faire une souscription additionnelle hors RER, est-ce que je dois remplir l’annexe?

Oui. Je dois remplir l’annexe si le compte a été ouvert après le 12 juin 2002 et que je ne l’ai jamais complétée.

7. Les transactions de dépôt dans un compte hors RER provenant d’un employeur (ex. banque de maladie) sont-elles soumises à la Loi?

Oui. Du moment où il y a une ouverture dans un compte hors RER, l’annexe doit être remplie et signée. Il n’y a pas d’exception à cette règle.

8. Est-ce que le Fonds permet l’ouverture d’un compte hors RER pour un tiers?

Non, aucune procuration n’est acceptée.