Je suis un travailleur autonome et mes revenus sont en baisse. Est-ce que mon REER+ peut m'aider?

Si vous êtes un travailleur autonome, vous savez qu'il n'est pas toujours évident de planifier vos finances, car vos revenus varient en fonction des contrats que vous avez, qui souvent sont durement obtenus. Pire, en l'absence de contrats, vos revenus pourraient être réduits à zéro et vous pourriez n'être admissible à aucune aide financière pour remplacer votre manque à gagner. Un des critères de rachat au Fonds pourrait pallier cette situation si elle survient.

* Consultez les autres situations de diminution de revenus qui pourraient permettre le retrait de votre REER+.

Exigences :

L’actionnaire ou son conjoint est travailleur autonome

doit démontrer qu’il s’agit d’une réduction involontaire des revenus non cycliques

doit démontrer que les revenus nets, après la réduction involontaire, ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de six mois consécutifs

doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.

Pour les demandes subséquentes, l’actionnaire ou son conjoint doit démontrer qu’il est toujours en réduction involontaire et que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une nouvelle période minimale de six mois consécutifs.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

une confirmation récente par les clients de la rupture des contrats, de la réduction du nombre de contrats ou de la fin des contrats

une preuve récente de tous les revenus nets durant la période de réduction involontaire des revenus pour six mois complets et consécutifs ou une preuve d’absence de revenus, le cas échéant

une preuve de tous les revenus nets pour la même période, mais de l’année précédente

une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

Si la réduction involontaire des revenus concerne le conjoint, une preuve récente de tous les revenus familiaux nets durant la période de réduction involontaire pour six mois complets et consécutifs ou une preuve d’absence de revenus familiaux, le cas échéant

une preuve de tous les revenus familiaux nets pour la même période, mais de l’année précédente

une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions. Les actions souscrites après la réduction involontaire des revenus nets ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Des versements maximaux de 15 000 $ nets chacun. Un intervalle minimal de six mois est requis entre chaque versement.