Je suis ou j'étais à l'emploi et mes revenus ont diminué. Mon REER+ peut-il m’aider?

Il pourrait être possible d'utiliser votre REER+ pour compenser une diminution de 20 % ou plus de vos revenus nets, pour une période minimale de deux mois consécutifs, causée par l'une des situations suivante :

• une perte d'emploi ou la fin d'un contrat unique;
• une réduction involontaire de vos heures habituelles de travail;
• une diminution ou une fin des prestations de remplacement de revenu, telles que :

- CNESST;

- SAAQ;

- Assurance-emploi;

- Assurance-invalidité

- Sécurité du revenu;

- Aide à l'emploi.

* Consultez les autres situations de diminution de revenus qui pourraient permettre le retrait de votre REER+.

Exigences :

L’actionnaire ou son conjoint doit démontrer qu’il a subi un des événements suivants qui cause la diminution des revenus pour un minimum de deux mois consécutifs soit :

• la perte d’un emploi ou de l’unique contrat qui occupait l’actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine, et ce, depuis au moins deux mois;
• la réduction involontaire des heures habituelles d’un emploi qui occupait l’actionnaire ou son conjoint depuis au moins deux mois;
• la diminution involontaire ou la fin involontaire des prestations de remplacement de revenu que l’actionnaire ou son conjoint recevait depuis au moins deux mois

doit démontrer que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours

Pour les demandes subséquentes, l’actionnaire doit démontrer que l’événement invoqué est toujours existant et que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une nouvelle période minimale de deux mois consécutifs.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

Pour la perte d’un emploi ou la fin de l’unique contrat

• un relevé d’emploi confirmant la perte du dernier emploi
• une lettre de l’employeur confirmant la perte du dernier emploi ou la fin de l’unique contrat
• une lettre de l’employeur confirmant la baisse involontaire du taux horaire
• une preuve de la fermeture involontaire de l’entreprise de l’actionnaire ou de son conjoint s’il y était salarié
• une preuve de prestations courantes d’assurance-emploi, d’aide à l’emploi ou de sécurité du revenu pour au moins deux mois
• une preuve de l’inadmissibilité aux prestations courantes d’assurance-emploi



Pour la réduction involontaire des heures habituelles d’un emploi

• une lettre de l’employeur confirmant la réduction involontaire des heures habituelles
• une lettre de l’employeur confirmant la suspension sans solde
• une preuve de la perte d’un emploi qui occupait l’actionnaire ou son conjoint moins de 28 heures par semaine
• une preuve de plusieurs mises à pied durant les deux derniers mois



Pour la diminution involontaire ou la fin involontaire des prestations de remplacement de revenu

• une preuve de la diminution involontaire ou de la fin involontaire des prestations de remplacement de revenu (CNESST, SAAQ, assurance-emploi, assurance-invalidité, sécurité du revenu, aide à l’emploi, etc.)

une preuve de tous les revenus nets ou des prestations nettes avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet

une preuve récente de tous les revenus nets ou des prestations nettes durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs

OU

une preuve récente d’absence de revenus pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables.

Si la diminution des revenus concerne le conjoint

une preuve de tous les revenus familiaux nets ou des prestations familiales nettes avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet

une preuve récente de tous les revenus familiaux nets ou des prestations familiales nettes durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs

une preuve récente d’absence de revenus familiaux pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions. Les actions souscrites après la diminution des revenus nets ne peuvent être rachetées sous ce critère.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Des versements maximums d’une valeur nette de 5 000 $ chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement

lors de la demande initiale en vertu de l’événement invoqué, un seul versement représentant la valeur totale du compte pourvu que cette valeur est inférieure à 10 000 $ bruts.