Si ma maison est touchée par un sinistre, puis-je retirer de l’argent de mon REER+?

Les résidences secondaires, comme les chalets, ne sont pas admissibles au rachat de votre REER+ au Fonds dans le cas d'un sinistre.

Exigences :

L’actionnaire doit démontrer qu’il y a eu un sinistre sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle

doit déclarer l’incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

doit avoir liquidé et utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant l’incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

une preuve du sinistre :

• un incendie
• un dégât d’eau
• une catastrophe naturelle
• un bris ou défaut de sécurité d’équipement causant des dommages à la résidence principale
• un défaut ou un vice de la fondation ou de la structure d’une ampleur telle qu’il met en danger soit la santé ou la sécurité des occupants, soit les fondations ou la structure de la résidence

une preuve de l’absence d’une indemnisation ou de l’indemnisation partielle

une preuve des frais reliés au sinistre pour réparer ou remplacer les biens endommagés par le sinistre

une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie des frais reliés au sinistre ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien. Le chèque est émis conjointement à l’ordre de l’actionnaire et du créancier (s’il y a lieu)