Foire aux questions

J’offre déjà le REER+ au Fonds par la retenue sur le salaire à mes employés; dois-je mettre en place un RVER?

Non. Si vous offrez déjà à vos employés de cotiser au REER+ au Fonds de solidarité FTQ par la retenue sur le salaire, vous êtes exempté de mettre en place un RVER dans votre entreprise.

La mise en place d’un RVER est obligatoire seulement pour les employeurs qui n’offrent pas à l’ensemble de leurs employés un régime de pension agréé ou qui n’offrent pas la possibilité de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) au moyen de retenues salariales.

Est-ce que la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) m’oblige à respecter certaines conditions si j’offre le REER+ au Fonds par la retenue sur le salaire plutôt qu’un RVER?

Oui. Il y a trois conditions simples à respecter :

  • Communiquer à vos employés que vous offrez le REER+ au Fonds par retenue sur le salaire comme alternative au RVER.
  • Inscrire seulement les employés qui désirent cotiser à un REER+ au Fonds.
  • Conserver leur confirmation d’inscription ou leur renonciation écrite à vos dossiers.
  • Quelle est la date limite pour se conformer à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER)?

    Vous devez vous assurer d’avoir implanté une solution et d’y avoir inscrit vos employés avant les dates d’échéance prévues à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Cette date varie en fonction du nombre d’employés qu’embauche votre entreprise. Dates d’échéance pour les entreprises de

  • 20 employés et plus, le 31 décembre 2016;
  • 10 à 19 employés, le 31 décembre 2017;
  • 5 à 9 employés, la date sera déterminée par le gouvernement mais elle ne peut être antérieure au 1er janvier 2018;
  • moins de 5 employés: sur une base volontaire.
  • Quels sont les avantages de mettre en place un REER+ au Fonds de solidarité FTQ plutôt qu’un RVER?

    Le REER+ au Fonds peut être mis en place en moins de 24 heures, contrairement au RVER qui met jusqu’à 3 mois à être implanté. L’employé bénéficie en plus de 30% d’économies d’impôts supplémentaires sur sa cotisation. Voyez le tableau ci-haut pour l’ensemble des avantages.

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