Conditions d'utilisation

Le Fonds de solidarité FTQ désire mettre à votre disposition son service « Le Fonds FTQ en ligne », dont l’utilisation est notamment soumise aux conditions générales ci-après énoncées. En contrepartie, vous devez accepter de vous conformer aux conditions générales de la présente Convention, à celles de notre « Politique de protection des renseignements personnels » ainsi qu’aux directives qui seront bientôt affichées sur le site du Fonds. La simple utilisation du service « Le Fonds FTQ en ligne » constitue une acceptation de ces termes, conditions et directives, ainsi que des modifications qui pourraient être subséquemment apportées à ceux-ci au moment de votre prochaine utilisation de ce site. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, il faut vous abstenir d’utiliser ce site.

1. Définitions des termes utilisés

a) Convention : désigne les présentes conditions d’utilisation du service « Le Fonds FTQ en ligne »;

b) Fonds : désigne le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ);

c) Mot de passe : désigne le code confidentiel que vous avez choisi, qui vous appartient, dont vous avez la responsabilité et qui vous permet de faire des opérations quand vous utilisez les Services;

d) NAP : désigne le numéro d’actionnaire personnel. Ce numéro est attribué par le Fonds et est exclusif à chaque actionnaire du Fonds. Ce numéro se retrouve sur la correspondance que le Fonds vous envoie, il vous identifie;

e) Nous, notre et nos renvoient individuellement et collectivement au Fonds;

f) Services : désigne l’ensemble des services offerts par « Le Fonds FTQ en ligne »;

g) Vous, votre et vos renvoient à l’Utilisateur de « Le Fonds FTQ en ligne » ;

h) Utilisateur : désigne notamment l’actionnaire, l’adhérent qui est en voie de devenir actionnaire ou celui qui cotise au REER de son conjoint, et qui utilise les Services. L’Utilisateur est lié par la présente Convention.

2. Directives

Lorsque vous utilisez les Services, vous devez consulter et suivre les directives que nous mettons à votre disposition. Elles vous seront communiquées au moyen d’avis, de brochures et de guides, ou directement sur le site Internet du Fonds. Elles seront également disponibles à nos bureaux ou envoyées par la poste. Le Fonds peut modifier ces directives en tout temps, sans autre avis ni formalité. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

3. Effets juridiques

Chaque opération effectuée au moyen des Services, de votre Mot de passe et de votre Numéro d’actionnaire personnel (NAP) a la même valeur légale et produit les mêmes effets juridiques que si elle avait été exécutée conformément à une instruction écrite, sur support papier, signée de votre main.

4. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

a) Protection de la confidentialité de votre Mot de passe

Vous reconnaissez qu’il vous incombe personnellement de protéger la confidentialité de votre Mot de passe et de vous assurer que vous en êtes le seul Utilisateur. Vous reconnaissez de plus que votre Mot de passe vous est exclusivement réservé et que le Fonds n’y a pas accès. Vous vous engagez donc à ne dévoiler à quiconque votre Mot de passe et à le garder à l’écart des autres informations que vous recevrez ou que vous possédez déjà concernant les Services.

Vous dégagez le Fonds de toute responsabilité et vous vous engagez à le tenir indemne quant à l’utilisation non autorisée des Services par toute autre personne à l’aide de votre Mot de passe.

b) Accès interdit et utilisation frauduleuse

Vous vous engagez à ne pas tenter d’entrer dans les zones d’accès réservées du système informatique du Fonds ni à utiliser des fonctions que vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services de façon illégale, frauduleuse, illicite ou d’une manière qui porterait atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité et à l’efficacité des Services.

c) Interruption des services

Vous reconnaissez que le Fonds peut, sans préavis, interrompre temporairement ou de façon permanente votre accès aux Services en désactivant votre Mot de passe si le Fonds a notamment des raisons de croire que vous utilisez les Services pour tenter d’accéder sans autorisation à ses autres systèmes ou à des informations, ou encore que vous utilisez les Services de toute autre manière jugée inappropriée par le Fonds.

d) Droits de propriété

Vous reconnaissez que tout le contenu du site, notamment l’ensemble des textes, des données, des graphiques, des photographies et des images, les logiciels (y compris notamment le logiciel de calculatrice) et toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés sur le site ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (collectivement appelés le « contenu ») sont, à moins d’avis contraire, assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur, les marques de commerce et les brevets détenus par le Fonds ou concédés à ce dernier. Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, aucune licence d’utilisation ou de reproduction du contenu ne vous est donnée et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés.

Vous reconnaissez que les raisons sociales et logos du Fonds utilisés sur ce site peuvent être des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de celui-ci, et que de tels raisons sociales et logos du Fonds ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, autrement qu’en conformité avec les normes suivantes : totalité ou en partie, autrement qu’en conformité avec les normes contenues dans le Guide des normes que vous pouvez demander à l’adresse électronique suivante : comm@fondsftq.com. D’autres noms de produits et raisons sociales mentionnés sur ce site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Toute autre utilisation des renseignements affichés sur le site est strictement interdite. Vous ne pouvez pas imprimer ni copier le code HTML ou tout autre programme d’ordinateur utilisé sur le site. À moins d’avis contraire, vous ne pouvez pas reproduire, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, modifier ou créer des œuvres dérivées de la totalité ou d’une partie du contenu ou du site, ni effectuer la vente ou participer à la vente de la totalité ou d’une partie du contenu ou du site, ni exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du contenu ou du site.

5. Mot de passe

La confidentialité de votre Mot de passe est essentielle à la protection et à la sécurité des transactions que vous faites en utilisant les Services. Ne le divulguez à personne. Le Fonds n’assumera aucune perte ou aucun dommage que vous pourriez subir en rapport avec la divulgation de votre Mot de passe; vous en avez l’entière responsabilité puisque votre Mot de passe est votre propriété et n’est connu que de vous. Il est possible de modifier votre Mot de passe en tout temps en accédant à la rubrique « Mon profil » de ce site.

6. Responsabilité et garanties

Vous reconnaissez que le Fonds ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’intégralité, la pertinence ou l’utilisation des informations qu’il reçoit ou que vous recevez par l’entremise des Services, et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Par les présentes, vous consentez aussi à ce que les Services puissent être interrompus de façon périodique pour en faciliter l’entretien et la mise à jour.

Le contenu, les services et l’information accessible sur ce site ou au moyen de ce site sont fournis « tels quels », et toutes les déclarations, garanties et conditions expresses, implicites ou découlant de la loi ou des usages du commerce, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Le Fonds ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant aux sites reliés à ce site, à l’information qui y apparaît ou aux sources tierces qui y sont reliées, ni ne les endosse. Le site peut, de temps à autre, contenir des documents, des données ou de l’information fournis, affichés ou offerts par des tiers. Vous convenez que le Fonds ne sera aucunement responsable relativement au contenu de tels documents, données ou information de tiers En aucun cas le Fonds, ses administrateurs, dirigeants, employés ou fournisseurs ne seront tenus responsables de quelque dommage direct, indirect, accessoire, punitif, exemplaire, spécial ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les dommages à l’entreprise, les pertes de profits, d’économies ou de revenus, l’interruption des affaires, et la perte d’information, de programmes ou autres données sur votre système de traitement d’information) occasionné par l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser ce site, son contenu ou les documents disponibles sur ce site ou au moyen de ce site, ou quelque information, ou les fonctions de ce site ou de tout site qui y est relié, ou s’y rapportant, que le Fonds ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages.

7. Indemnisation

Vous vous engagez à tenir le Fonds indemne et à mettre sa responsabilité à couvert quant à toutes pertes, à tous dommages et à tous frais encourus par vous ou par des tiers, y compris, sans restreindre la généralité des termes mentionnés, quant à toutes poursuites ou réclamations faites par des tiers et basées, en tout ou en partie, sur votre défaut de vous soumettre et de respecter les conditions générales et directives prévues à la présente Convention et aux directives auxquelles elle renvoie et qui en sont partie intégrante.

8. Force majeure

En cas de force majeure, le Fonds ne pourra être tenu responsable des pertes telles que monétaires, de données ou d’informations que vous pourriez subir à la suite de l’interruption des Services.

9. Modifications des Services et des conditions d’utilisation

Vous reconnaissez que le Fonds peut en tout temps modifier, en totalité ou en partie, les Services, ou les conditions relatives aux Services, au moyen d’un écrit affiché à nos bureaux, d’une annonce sur son site Internet ou d’un envoi par la poste.

10. Confidentialité et sécurité

Le Fonds prend les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer la confidentialité des échanges électroniques de données, la sécurité des transactions effectuées au moyen des Services et la protection des renseignements personnels. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ce sujet en consultant la rubrique « Politique de protection des renseignements personnels ». La Politique de protection des renseignements personnels est incorporée par référence aux présentes conditions.

11. Règlement des différends

En cas de désaccord concernant une opération effectuée à l’aide des Services, vous devez nous aviser en communiquant directement avec l’un des agents d’information du Fonds, ou en cliquant sur le lien suivant Nous joindre.

12. Résiliation de la Convention

Le Fonds se réserve le droit de résilier la présente Convention en tout temps et d’interrompre les Services, en totalité ou en partie, sans autre avis ni formalité.

13. Divers

Dans la présente Convention, l’utilisation du singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa. Il est en de même de l’utilisation du masculin qui comprend aussi le féminin et vice-versa.

14. Régime juridique

La présente Convention est régie par les lois en vigueur au Québec et doit être interprétée en conformité avec ces lois, et chacune des parties se soumet à la compétence des tribunaux de cette province.

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