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| | CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER Rachat de crédits de rente
pour des années de service passées ou l’amélioration de votre régime de retraite
Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Rachat de crédits de rente », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
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| Exigences |
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| Vous devez : |
avoir reçu une offre pour améliorer vos
prestations d’un régime complémentaire de retraite si
cette offre n’était pas déjà inscrite au régime et qu’elle est limitée dans le temps; |
| OU |
avoir reçu une offre, dans le cadre de
l'adhésion à un nouveau régime par votre employeur ou d'un changement d'emploi ou de statut d'employé, soit de temporaire à régulier, pour améliorer vos prestations d'un régime complémentaire de retraite (cette offre doit être limitée dans le temps); |
| ET |
| démontrer que l’achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées ou à améliorer votre rente payable par un régime de retraite; |
| ET |
| avoir liquidé ou utilisé tout placement (y compris REER et CRI), l’achat des actions devant être un dernier recours. |
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| Preuves requises |
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| Le formulaire du Fonds « Demande de rachat de crédits de rente » dûment rempli et signé, y compris l’acceptation de l’administrateur; |
| ET |
| la copie de l'offre de rachat d'années de service passées; |
| ET |
| la preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables ou transférables. |
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| Actions admissibles |
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| Toutes les actions que vous détenez depuis au moins deux ans et qui serviront exclusivement au rachat de crédits de rente sont admissibles à un rachat. |
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| Modalités du déboursement |
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Les actions admissibles seront rachetées en un seul versement.
Pour les actions non enregistrées au REER, un chèque sera émis directement à l’ordre de la caisse de retraite. Quant aux actions détenues au REER, un virement au régime de retraite sera effectué à l’aide du formulaire T2033 de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Veuillez noter que l'ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10 % de la limite annuelle imposée au Fonds par la loi1.
S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire. |
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| Acquisition ultérieure d’actions |
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| À la suite du versement, vous pourrez continuer d’acquérir des actions du Fonds en tout temps. |
1 Aux termes de la Loi sur les impôts du Québec, le Fonds doit payer une pénalité au gouvernement du Québec lorsque la totalité des sommes versées à la suite des achats de gré à gré au cours de son exercice financier, excluant celles qui ont été versées en vertu des Régimes d'encouragement à l'éducation permanente et d'accession à la propriété, excède 2 % du capital versé.
| Passez à l’action |
 | Venez nous rencontrer. Voici nos adresses. |
| Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663) |
| Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous. |
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