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| | CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER Réduction involontaire
de 20 % ou plus, des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d’une entreprise pendant une période minimale de six mois consécutifs
Afin que le Fonds rachète sous le critère « Réduction involontaire, de 20 % ou plus, des revenus familiaux nets provenant d’un travail autonome ou d’une entreprise pendant une période minimale de six mois consécutifs », vous devez faire une demande écrite, répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
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| Exigences |
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| Vous devez : |
| être travailleur autonome ou propriétaire d’une entreprise; |
| ET |
| démontrer qu’il s’agit d’une réduction involontaire de vos revenus familiaux non cycliques; |
| ET |
démontrer que votre revenu familial net après la réduction
en question a diminué de 20 % ou plus et ce, pendant une période minimale de six mois consécutifs; |
| ET |
| avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours. |
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| Preuves requises |
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| Le formulaire du Fonds « Réduction involontaire des revenus familiaux » dûment rempli et signé; |
| ET |
| les preuves de revenus suivantes : revenus de la même période (l'année précédente) et des six derniers mois; |
| ET |
| la preuve que vos placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables ; |
| ET pour un travailleur autonome : |
| la confirmation par vos clients de la rupture des contrats, de la réduction du nombre de contrats ou de la fin des contrats; |
| ou pour un propriétaire d’entreprise : |
| la preuve de propriété (déclaration d’immatriculation ou certificat d’incorporation); |
| ET |
| les états financiers de la période en cours et de l’exercice antérieur. |
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| Actions admissibles |
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| Toutes les actions sont admissibles à un rachat. |
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| Modalités du déboursement |
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Des versements maximaux de 10 000 $ nets pourront être effectués par chèque ou par dépôt direct. Un intervalle minimal de six mois est requis entre chaque versement.
Les actions souscrites après la réduction involontaire des revenus familiaux ne peuvent être rachetées sous ce critère.
S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement. |
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| Acquisition ultérieure d’actions |
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| Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds, un an après le dernier versement sous ce critère. |
| Passez à l’action |
 | Venez nous rencontrer. Voici nos adresses. |
| Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663) |
| Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous. |
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