CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Aidant naturel


Dépense nécessaire lorsqu’un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille.

Afin que le Fonds rachète sous le critère « dépense nécessaire lorsqu’un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez :

Démontrer que la dépense est nécessaire et que l’actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille;

ET

démontrer que la personne aidée est âgée d’au moins 70 ans ou qu’elle est atteinte d’une déficience grave des fonctions mentales et /ou physiques

ET

démontrer que les revenus familiaux nets ont diminué de
20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

ET

avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requis
Le formulaire du Fonds « demande de rachat - dépense nécessaire lorsqu’un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille », y compris la section « déclaration solonnelle de l’actionnaire » à l’effet qu’il ou son conjoint doit agir à titre d’aidant naturel auprès d’un membre de sa famille;

ET
une preuve que la personne aidée est âgée d’au moins 70 ans;

OU

Une preuve du médecin traitant à l’effet que la personne aidée est atteinte d’une déficience grave des fonctions mentales et /ou physiques;

ET

Une preuve des revenus familiaux nets pour la période visée et une preuve des revenus familiaux nets avant la diminution;

ET

Une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables.
Actions admissibles
Toutes les actions que vous détenez depuis au moins deux ans.
Modalités du déboursement
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles.

Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire dans un intervalle de 5 ans et ce, à compter de la date du déboursement.

S’il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds, un an après le dernier versement sous ce critère.

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Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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