CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Invalidité grave et prolongée », vous devez répondre aux exigences qui suivent et faire une demande écrite accompagnée du document requis.
Exigences
Si vous avez moins de 60 ans :
être déclaré par votre médecin traitant1 incapable d'exercer toute occupation véritablement rémunératrice.
Si vous avez 60 ans ou plus :
être déclaré incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice que vous déteniez au moment où vous avez cessé de travailler en raison de votre invalidité.
Preuves requises
L'avis d'acceptation à la Régie des rentes du Québec comme prestataire d'une rente d'invalidité ;
OU
le formulaire « Invalidité – Déclaration de l'actionnaire et Déclaration du médecin » dûment rempli, que vous pouvez vous procurer en communiquant avec le Service aux actionnaires. Ce formulaire, déclarant votre invalidité grave et prolongée, doit être rempli par vous et votre médecin.
Actions admissibles
Toutes vos actions sont admissibles à un rachat.
Modalités du déboursement
Le versement pourra s’effectuer par chèque, par dépôt direct ou par virement vers une autre institution financière à l’aide du formulaire T2033 disponible auprès de celle-ci.
Acquisition ultérieure d’actions
Après le versement, vous pourrez continuer d’acquérir des actions du Fonds en tout temps.


1 Le Fonds pourrait également demander l'avis d'un autre médecin.

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Venez nous rencontrer. Voici nos adresses.

Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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