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| | CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER Retour aux études
à temps plein pour une période minimale d’un an
La demande doit être faite par l’actionnaire, mais elle peut s’appliquer à un retour aux études de l’actionnaire ou de son conjoint ou sa conjointe1. Afin que le Fonds achète vos actions sous le critère « Retour aux études à temps plein pour une période minimale d’un an », l’étudiant doit répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
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| Exigences |
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| L’étudiant doit être retourné aux études à temps plein, être inscrit à un programme qui exige au moins un an de scolarité et ne pas avoir été un étudiant à temps plein inscrit à ce même programme lors de l’adhésion au Fonds; |
| ET |
| aucune demande ne peut être présentée par un actionnaire sous ce critère si l’étudiant reçoit durant son programme d’études des subventions ou des appuis financiers non remboursables, provenant de programmes gouvernementaux ou autres, supérieurs à 75 % de ses revenus d’emploi avant le début de son programme d’études; |
| ET |
| pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d’aide à l’éducation permanente, l’actionnaire doit s’engager à effectuer les remboursements au Fonds. |
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| Preuves requises |
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| Si l’étudiant a déjà entrepris sa session d’études : |
| le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Retour aux études à temps plein » dûment rempli et signé; |
| ET |
| le formulaire du Fonds « Déclaration de l’établissement d’enseignement » dûment rempli et signé; |
| Si l’étudiant n’a pas encore entrepris sa session d’études : |
| le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Retour aux études à temps plein » dûment rempli et signé; |
| ET |
| la confirmation de l’établissement d’enseignement de l’inscription à temps plein, de la date du début du programme et de sa durée ou le formulaire du Fonds « Déclaration de l’établissement d’enseignement »; |
| ET dans tous les cas : |
| la copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu’un minimum de 500 $ a été payé |
| ET |
| pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d’aide à l’éducation permanente (REEP), vous devez fournir le formulaire prescrit par l’Agence des douanes et du revenu du Canada dûment rempli et signé afin d’éviter les retenues à la source normalement applicables. |
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| Actions admissibles |
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| Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans sont admissibles à un rachat. |
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| Modalités du déboursement |
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Il est possible d’obtenir un maximum de deux versements correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $ brut par année de scolarité. Le versement peut s’effectuer par chèque ou par dépôt direct.
Les actions souscrites après le retour aux études ne peuvent être rachetées sous ce critère. |
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| Acquisition ultérieure d’actions |
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| À la suite du versement, vous pourrez continuer d'acquérir des actions du Fonds en tout temps. |
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| Engagement de remboursement au Fonds (REEP) |
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| Si vous vous êtes prévalu du programme gouvernemental d’aide à l’éducation permanente : |
vous devez rembourser les sommes retirées selon les lois fiscales en vigueur. Les remboursements devront être effectués au Fonds, à défaut de quoi vous devrez payer un impôt spécial tel que prévu à la Loi sur les impôts du Québec.
Toutefois, au moment du remboursement, si vous êtes admissible à un rachat ou à un achat de gré à gré, vous pourriez ne pas être assujetti à l’impôt spécial sur présentation des preuves requises.
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| Si vous n’effectuez pas vos remboursements au Fonds, l’impôt spécial s’appliquera comme suit : |
- pour chacune des années lors desquelles vous n’effectuerez pas votre remboursement au Fonds, vous aurez à rembourser les crédits d’impôt (Québec et fédéral) pour la portion représentant le 1/10 du montant total retiré au Fonds dans le cadre du Régime d’encouragement à l'éducation permanente ;
- le cas échéant, un feuillet fiscal déclarant les crédits à rembourser vous sera délivré et devra être joint à vos déclarations de revenus de l’année visée par le défaut de remboursement.
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1 Pour alléger le texte, le mot « étudiant » sera utilisé pour désigner l’actionnaire ou son conjoint ou sa conjointe.
| Passez à l’action |
 | Venez nous rencontrer. Voici nos adresses. |
| Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663) |
| Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous. |
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