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| | CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER Émigration du Canada
Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère « Émigration du Canada », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
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| Exigences |
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| Vous, votre conjoint et vos enfants à charge1 devez avoir déjà émigré de façon permanente du Canada ; |
| ET |
| vous devez avoir quitté définitivement votre résidence et votre (vos) emploi(s). |
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| Preuves requises |
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| Le formulaire du Fonds « Émigration du Canada » dûment rempli et signé, y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet que la famille émigre de façon permanente hors du Canada ; |
| ET |
| la preuve d'emploi dans le pays d'accueil, un permis de travail ou une preuve de citoyenneté ; |
| ET |
| la preuve de résidence dans le pays d'accueil. |
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| Actions admissibles |
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| Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans. |
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| Modalités du déboursement |
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Les actions admissibles seront rachetées en un seul versement.
Le versement pourra s’effectuer par chèque, par dépôt direct ou par virement vers une autre institution financière à l’aide du formulaire T2033 disponible auprès de celle-ci.
S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement. |
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| Acquisition ultérieure d’actions |
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| Vous ne pourrez plus acquérir d'actions du Fonds à la suite de ce versement, sauf si la totalité de vos actions a été acquise avant septembre 2003. Dans ce cas, vous pourrez acquérir de nouveau des actions du Fonds, cinq ans après votre retour au Québec. |
1 Un enfant à charge tel que défini par la Loi sur les impôts du Québec.
| Passez à l’action |
 | Venez nous rencontrer. Voici nos adresses. |
| Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663) |
| Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous. |
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