Diminution de revenus nets
de l'actionnaire, ou de son conjoint de 20% ou plus
pendant une période minimale de deux mois consécutifs

Afin que le Fonds rachète sous le critère « Diminution des revenus nets de l'actionnaire ou de son conjoint de 20% ou plus pendant une période minimale de deux mois consécutifs », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.

Exigences

Vous devez :

démontrer la cause de la diminution de vos revenus : Perte d’emploi ou à la fin du seul contrat, invalidité temporaire, réduction involontaire des heures régulières de travail ou la fin d’une union1 ou une diminution des prestations;

ET

démontrer que les revenus nets ont diminué de 20% ou plus pendant une période minimale de deux mois consécutifs;

ET

avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.

Preuves requises

Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - diminution des revenus nets » ET une preuve des revenus nets de l’actionnaire de toutes provenances pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus nets du mois précédent la diminution. OU Si la diminution des revenus nets concerne le conjoint de l’actionnaire, fournir une preuve des revenus familiaux nets pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus familiaux nets du mois précédent la diminution. ET Une preuve que les placements encaissables de l’actionnaire ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables ET Pour la perte d’emploi ou la fin du seul contrat : une preuve de la perte du dernier emploi ou de la fin du seul contrat qui occupait l’actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine. Pour une invalidité temporaire : un certificat médical attestant de l’invalidité pour une période minimale de deux mois consécutifs. Pour une réduction involontaire des heures régulières de travail : une confirmation de l’employeur de la réduction involontaire des heures régulières pour une période minimale de deux mois consécutifs Pour la fin d’une union : une preuve de la fin d’une union survenue depuis un minimum de deux mois Pour une diminution ou une fin de prestations : une preuve de la diminution ou la fin des prestations pour une période minimale de deux mois consécutifs.

Actions admissibles

Toutes les actions sont admissibles à un rachat.

Modalités du déboursement

Des versements maximaux de 5 000 $ nets pourront être effectués par chèque ou par dépôt direct. Un intervalle minimal de deux mois est requis entre chaque versement. Les actions souscrites après la diminution des revenus nets ne peuvent pas être rachetées sous ce critère. S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.

Acquisition ultérieure d’actions

Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds un an après le dernier versement sous ce critère.

¹ On entend par la fin d’une union, selon le type d’union : une séparation de corps, un divorce, une nullité, une dissolution ou un décès.

	Passez à l’action
	Venez nous rencontrer. Voici nos adresses.
	Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)
	Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.