Fonds de solidarité FTQ - CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Décès

Une demande écrite doit être soumise au Fonds lors d'un rachat à la suite du décès d'un actionnaire.

Exigences

Cette demande est habituellement soumise par le responsable du règlement de la succession (exécuteur testamentaire, liquidateur).

Si le bénéficiaire de la succession est le conjoint ou la conjointe :

Après le décès, les actions peuvent être dévolues au conjoint ou à la conjointe de l'actionnaire décédé(e), si le testament le permet.

S'il s'agit d'un REER, trois options s'offrent au conjoint ou à la conjointe de l'actionnaire décédé(e) :

Le conjoint ou la conjointe peut transférer les actions dans un REER à son nom au Fonds de solidarité FTQ.
Il ou elle peut aussi opter pour un rachat des actions, auquel cas un chèque est émis à l’ordre de la succession.
Enfin, le conjoint ou la conjointe peut racheter les actions et décider de transférer une partie ou la totalité du montant dans un régime à son nom dans une autre institution. Le chèque est alors émis à l’ordre de la succession, et les formulaires T2019 (fédéral) et TP930 (Québec) devront être fournis avec les déclarations de revenus de la personne décédée et du conjoint survivant.

Note :
Pour qu'un transfert direct (T2033 ou tout autre formulaire produit par l'institution financière) soit admissible entre deux institutions financières, les régimes doivent avoir le même rentier.

S'il s'agit d'actions non enregistrées, les actions peuvent être transférées dans un compte au nom du conjoint ou de la conjointe, ou un chèque peut être émis à l’ordre de la succession.

Si le bénéficiaire de la succession est une autre personne que le conjoint ou la conjointe :

Si les actions enregistrées dans un REER détenues par l'actionnaire décédé(e) sont dévolues par le testament à une autre personne que son conjoint ou sa conjointe, le transfert du REER n'est possible que pour quelques cas d'exception. Pour les connaître, consultez le guide REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, disponible dans tous les bureaux de services fiscaux de Revenu Canada. Cependant, les responsables du règlement de la succession peuvent faire le choix de conserver les actions au nom du bénéficiaire (le nouveau détenteur) sous réserve de régler l'imposition découlant du retrait des actions du REER.
S'il s'agit d'actions non enregistrées, les actions peuvent être transférées au nom du bénéficiaire ou un chèque peut être émis à l’ordre de la succession sous réserve de régler l'imposition découlant de la disposition présumée des actions et du gain en capital obtenu au nom du défunt.

Preuves requises

Une preuve de décès de l'actionnaire : copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement ou certificat délivré par le salon funéraire ou constat de décès de la part du coroner;

la copie conforme (photocopie attestée) du testament ou du contrat de mariage si celui-ci contient une clause testamentaire. Une vérification du testament par un notaire ou par un jugement de la cour est nécessaire s’il s’agit d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins;
OU
en l'absence de l'un ou l'autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée, remplie par les héritiers ou le liquidateur. Communiquez avec le Service aux actionnaires du Fonds pour obtenir le formulaire.

les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;

S'il y a plus d'un héritier désigné ou si l'héritier désigné n'agit pas lui-même à titre de liquidateur, un acte signé par la majorité des héritiers nommant le liquidateur doit être joint à la déclaration.

Actions admissibles

Toutes les actions sont admissibles au rachat ou au transfert au nouveau détenteur ou à la nouvelle détentrice.

Modalités du déboursement

Le versement pourra s’effectuer par chèque, par dépôt direct ou par virement vers une autre institution financière à l’aide du formulaire T2033 disponible auprès de celle-ci.

Il est à noter que, dans les cas de décès, les transferts et rachats d'actions sont effectués sans retenue d'impôt à la source. Les responsables du règlement de la succession sont toutefois tenus d'analyser les impacts fiscaux de ces transactions sur les déclarations de revenus du défunt et sur celles du ou des bénéficiaires de la succession.

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