CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Sinistre touchant la résidence principale


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Sinistre touchant la résidence principale » de l’actionnaire, vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez :
démontrer qu’il y a eu un sinistre sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle;
ET
démontrer l’incapacité financière à payer les conséquences du sinistre;
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requises
Le formulaire du Fonds « demande de rachat - sinistre portant sur la résidence principale » dûment rempli et signé;
ET
la preuve que vos placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables;
ET
la preuve du sinistre;
ET
la preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle par votre compagnie d'assurance;
ET
la preuve des frais relatifs au sinistre.
Actions admissibles
Toutes les actions sont admissibles à un rachat.
Modalités du déboursement
Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien sera effectué par chèque, à l’ordre de l’actionnaire et du créancier (s'il y a lieu).

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds un an après le dernier versement sous ce critère.


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Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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