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| | CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER Retraite progressive à compter de 50 ans
Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère « Retraite progressive à compter de 50 ans », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
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| Exigences |
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| Vous devez : |
| avoir un emploi à titre de salarié ; |
| ET |
| avoir conclu avec l’employeur, une entente de réduction d’au moins 20 % du temps de travail régulier jusqu’à la retraite. |
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| Preuves requises |
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| Le formulaire du Fonds « Demande de retraite progressive », y compris la section « Déclaration solennelle de l’actionnaire », à l’effet qu’il n’a pas l’intention d’occuper un autre travail rémunérateur ; |
| ET |
Une copie de l’entente avec l’employeur spécifiant :
- la date de début de la retraite progressive;
- la réduction d’au moins 20% du temps de travail régulier ;
- la date prévue de la retraite ; |
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| Actions admissibles |
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| Toutes les actions acquises depuis au moins 2 ans. |
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| Modalités du déboursement |
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- Déboursement équivalent au moindre de la perte salariale enregistrée pour l’année, ou le solde du compte, divisé par le nombre d’années jusqu’à la retraite complète.
- À chaque année, l’actionnaire devra présenter une demande d’achat de gré à gré et devra à nouveau démontrer qu’il est toujours en retraite progressive.
- Le transfert à un autre régime est permis.
- Les actions souscrites après le début de l’entente de retraite progressive ne peuvent pas être rachetées sous ce critère.
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| Acquisition ultérieure d’actions |
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| En tout temps; toutefois, l'actionnaire n'a plus droit aux crédits d'impôts. |
| Passez à l’action |
| Venez nous rencontrer. Voici nos adresses. |
| Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663) |
| Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous. |
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